Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Tribunal des affaires de Sécurité sociale : Juridiction spécialisée, le TASS intervient dans les litiges relatifs à l'application des législations de Sécurité sociale concernant en particulier les prestations maladie, les allocations familiales, les accidents du travail, les allocations vieillesse ou les actions de recouvrement. Le TASS est une juridiction de recours contre les décisions de la Commission de Recours Amiable, laquelle est compétente en matière d'assujettissement à la Sécurité sociale, de paiement des cotisations et d'attribution des prestations. Le TASS fonctionne selon le principe d'échevinage puisque le président est un magistrat de carrière et les assesseurs sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives de salariés, d'employeurs et de travailleurs indépendants. La DRASS assure le secrétariat. Les frais de fonctionnement sont pris en charges par les caisses nationales de Sécurité sociale.
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