Tribunal de police

Tribunal de police : Émanation du tribunal d'instance chargée, à juge unique, de prononcer les sanctions contre les auteurs de contraventions, donc en principe limitées à des peines d'amende. Tribunal de première instance de l'Union européenne : Anciennement tribunal de première instance des Communautés, il a été créé par une décision du Conseil le 24 octobre 1989 pour désengorger la Cour de justice des Communautés et est entré en fonction le 1er novembre de la même année. Le tribunal est actuellement composé de 15 membres (un par pays) répartis en 5 chambres. Il garantit le respect du droit communautaire, en première instance, avant la Cour de justice des Communautés. Depuis le 8 juin 1993, sa compétence s'étend à l'ensemble des recours formés par les personnes physiques ou morales contre les décisions communautaires. Il se prononce donc en appel des sanctions prises par la Commission, notamment en matière de concurrence. Il statue sur les recours en annulation ou en carence contre les actes communautaires ainsi que sur les actions en responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de l'Union. Les décisions du Tribunal européen peuvent être frappées d'un pourvoi et renvoyées devant la Cour de justice qui ne statue toutefois que sur la conformité aux règles de droit à la manière de la Cour de cassation.