Traité entre l’Allemagne de l’Ouest et l’URSS (1970)

Traité entre l’Allemagne de l’Ouest et l’URSS (1970)

Article premier. — La République fédérale d'Allemagne et l’URSS considèrent comme un objectif important de leur politique de maintenir la paix internationale et d’aboutir à la détente. Article 2. — La RFA et l’URSS régleront leurs différends exclusivement par des moyens pacifiques, et prennent l’engagement de s’abstenir (...) de la menace de la force ou de l’application de la force dans les questions qui intéressent la sécurité en Europe et la sécurité internationale ainsi que dans leurs relations mutuelles. Article 3. — Conformément aux objectifs et principes précités, la RFA et l’URSS sont d’accord sur la notion que la paix en Europe ne peut être sauvegardée qu'à condition que personne ne touche aux frontières actuelles. , — Elles s’engagent à respecter sans restriction l’intégrité territoriale de tous les États en Europe dans leurs frontières actuelles ; — Elles déclarent n’avoir de prétentions territoriales à l’égard de quiconque et qu’elles n’en élèveront pas à l’avenir ; — Elles considèrent aujourd’hui et considéreront à l’avenir les frontières de tous les États en Europe comme inviolables, telles qu’elles sont tracées le jour de la signature du traité, y compris la ligne Oder-Neisse, qui constitue la frontière occidentale de la Pologne et la frontière entre la RFA et la RDA.

Comme vous l’avez vu, le repérage des termes essentiels est étroitement lié à la problématique retenue. Dans le cas présent, vous devez vous interroger sur la nature de VOstpolitik (ouverture à l’Est) menée par le chancelier ouest-allemand Willy Brandt de 1969 à 1974. Les expressions clefs sont ici de deux ordres — celui des principes généraux inspirant les signataires du traité et celui des problèmes réglés par ce texte. Au premier ensemble appartiennent les expressions «détente» (article 1) et «questions qui intéressent la sécurité en Europe et la sécurité internationale» (article 2). Au second ensemble appartient tout l’article 3, où sont à relever les expressions suivantes : «l’intégrité territoriale de tous les États en Europe dans leurs frontières actuelles » ; (pas) « de prétentions territoriales à l’égard de quiconque» (dans le présent et à l’avenir); «les frontières de tous les États en Europe (considérées) comme inviolables, y compris la ligne Oder-Neisse, qui constitue la frontière occidentale de la Pologne et la frontière entre la RFA et la RDA. » Toute étude de ce texte devra montrer que les dispositions du traité sont de plus en plus concrètes, au fil des articles, ce que reflètent les expressions clefs. Il faut bien voir que l’article 3 entérine de fait le tracé des frontières, tel qu’il fut décidé en 1945-1947, préparant ainsi la voie aux accords d’Helsinki. L’expression la plus technique concerne la ligne Oder-Neisse, du nom des deux rivières qui délimitent depuis 1945 la frontière entre la Pologne et la RDA (cf. p. 77). Il faut expliquer que cet alinéa, prévoyant aussi la reconnaissance de la frontière entre la RFA et la RDA, bouleversait à deux titres la politique étrangère de ia RFA. La reconnaissance de la ligne Oder-Neisse allait contre la ligne politique adoptée jusqu’alors par la RFA qui s’était donné vocation de représenter l’Allemagne dans son ensemble, y compris au plan territorial, ce qui excluait toute acceptation des frontières au sujet desquelles elle n’avait pas été consultée. La seconde disposition de l’alinéa était plus importante encore, puisque la frontière séparant la RFA de la RDA était reconnue. Ainsi l’intégrité de l’Allemagne, représentée par la RFA, qui avait inscrit ce principe dans sa loi fondamentale, cessait d’être pour la RFA, qui avait refusé jusqu’en 1969 d’entretenir des relations diplomatiques avec les États ayant reconnu la RDA. La voie était ouverte aux négociations avec la RDA, mentionnée ici pour la première fois dans un texte engageant la RFA.