1 résultats pour "votations"
-
Votations
Qu’est-ce qu’une « Initiative populaire » ? C’est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote , de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour modifier la Constitution . Introduction Nous allons vous parler de l’initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » qui préconise l’interdiction de fumer dans : · les espaces fermés qui servent de...