2 résultats pour "viagères"

• rente viagère.

• 196 / Lexiquela loi comme les parts sociales, les créances, lesrentes viagères.

  196 / Lexique la loi comme les parts sociales, les créances, les rentes viagères. Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble. • Les biens sont immeubles : -par leur nature: sols, bâtiments et construc­ tions, plantations, arbres et récoltes non détachés du sol; - par leur destination: l'affectation au service d'un immeuble. La distinction entre meubles et immeubles est importante. L'incidence est civile, fiscale, et con­ cerne aussi la procé...