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• Fiche SAS

  SAS INTRODUCTION La SAS a évolué législativement, notamment avec la loi du 19 juillet 2019. Sa constitution et transformation sont régies par l'Art. L. 224-3 C. com. modifié par la loi Sapin 2 du 9 déc. 2016 et d'autres textes et jurisprudences jusqu'à la confirmation par la Cass. com. le 20 nov. 2019. La dissolution est traitée par la Cass. com. le 9 déc. 2014. I- LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, UN PRINCIPE DE LIBERTE EXCEPTIONNELLEMENT CANTONNE § 1- LA DIRECTION A) LES ORGANES SOC...