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• Pragmatique sanctionÉdit promulgué par un souverain pour régler définitivement unequestion importante.

  Pragmatique sanction Édit promulgué par un souverain pour régler définitivement une question importante. Ainsi, l'empereur d'Allemagne Charles VI règle sa succession en 1713 par une pragmatique sanction qui décide de la transmission de la couronne à l'héritier direct, quel que soit son sexe. Sa fille Marie-Thérèse pourra ainsi lui succéder.