1 résultats pour "pgd"

• Dissertation PGD

  1 Le juge n’est en principe rien d’autre que « la loi qui parle ». C’est la raison pour laquelle « des principes généraux du droit on dit que le juge les recueille plus qu’il ne les crée » selon René Chapus. Il lui arrive cependant d’aller plus loin en les dégageant, à partir d’un texte. Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles jurisprudentielles créées par le juge administratif à partir de différentes pratiques sociales. Tout principe général du droit revêt en principe trois...