1 résultats pour "mutua"

• Paria delicta mutua pensatione dissolvuntur

  1 / 3 Paria delicta mutua pensatione dissolvuntur Des délits de même gravité s'annulent et se compensent l'un 1•autre t·ette règle, qui dérive de Papinien (Digeste, 24. 3, 39) et qui fut reprise ensuite dans une glose écartée du Digeste, 2, 7. 2 (cf. Liebs P 5), est encore citée et appliquée de nos jours. même si on la considère parfois comme non valide (la formule contraire à ce principe étant lniuria non e:ccusat iniuriam, [cf....