5 résultats pour "matrimoniaux"

• Qu'est-ce que le courtage matrimonial ?

  1 / 2 Qu'est-ce que le courtage matrimonial ? Le courtage matrimonial est une pratique qui s'est très largement répandue ces dernières années. Elle est autorisée mais fait l'objet d'une réglementation rigoureuse et précise visant à éviter les dérapages du passé. • Définition : Le cour­ tage matrimonial consiste dans le fait de rapprocher des personnes seules, céli­ bataires, divorcées, sépa­ rées, en vue de la réalisa­ tion d'un m...

• Méthodologie détaillée du cas pratique: Cas pratique – Régime Matrimoniaux

  Cas pratique – Régime Matrimoniaux CODE CIVIL Régime primaire impératif A rticles 212 à 226 Régimes matrimoniaux Livre III : des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales Articles 1387 à 139 8 Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale Article 1400 Section 1 : De ce qui compose la communauté activement...

• L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vousa présenté personne. Vous résiliez le contrat

  L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat L'agence matrimoniale dans laquelle vous êtes inscrit(e) ne vous a plus contacté(e) depuis de longs mois ou ne vous présente que des candidats qui ne correspondent pas à vos goûts. N'hésitez pas à lui rappeler ses obligations en vous référant au décret du 16 mai 1990. Vos critères (sexe, âge, situation familiale et professionnelle, région de résidence…) doivent figurer dans une annexe...

• Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, lecontrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale

  Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, le contrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale Vous décidez de vous inscrire dans une agence matrimoniale. Mais, une fois rentré(e) chez vous, vous le regrettez. Rassurez-vous : vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours à partir de la date de signature du contrat. Vous pouvez donc vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception sans fournir d'explication, en vous appuyant sur la loi du...

• 120 / L e divorcele montant de la rente, sont fixés par le juge auxaffaires matrimoniales.

  120 / Le divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, les époux conviennent eux-mêmes du principe et du montant de cette prestation sous le contrôle du juge aux affaires matrimoniales. Ils peuvent notamment convenir que l'un des époux recevra plus que l'autre dans la commu­ nauté. Comment s'effectue le partage? Cette question ne peut viser que les cas...