1 résultats pour "lexiquetégé"
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214 I Lexiquetégé ne peut accomplir seul que les actes usuels dela vie, mais non les actes de la vie civile (mariage,divorce, testament, donation, etc.
214 I Lexique tégé ne peut accomplir seul que les actes usuels de la vie, mais non les actes de la vie civile (mariage, divorce, testament, donation, etc.) pour lesquels il doit être représenté. Il existe deux autres régim·es de protection moins contraignants pour les incapables majeurs : la cura telle (le majeur incapable doit être conseillé par le curateur pour les actes de la vie civile) et la sau vegarde de justice, qui laisse au...