1 résultats pour "legatio"

• Ne impediatur legatio

  1 / 2 Ne impediatur legatio ()n ne peut empêcher une mission ('"ette locution est encore en usage aujourd'hui pour énoncer un des principes fondamentaux du droit international (article 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques) : tout Etat doit veiller à l'inviolabilité des missions diplomatiques qu'il a accréditées et veiller à ce que les émissaires ne rencontrent aucun obstacle et puis­ sent remplir leur fonction en l...