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• Les actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait

  DISSERTATION : Les actions ouvertes à l’acquéreur insatisfait « La déception contractuelle de l’acheteur lui ouvre un panel étourdissant d’actions », indique William Dross en 2018 1 . En effet, l’ajout graduel d’obligations imposées au vendeur, dans le but de protéger au maximum les acquéreurs des méfaits de ceux-ci, a mené à un mille-feuille juridique, qui a de quoi faire tourner la tête. La lisibilité initiale du Code Civil, annonçant « deux obligations principales »...