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• C. E. 24 juin 1960, SOCIÉTÉ FRAMPAR ET SOCIÉTÉ FRANCE ÉDITIONS ET PUBLICATIONS, Rec. 412, concl. Heumann

  SAISIE DE JOURNAUX POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE C. E. 24 jui n 1960, SOCIÉTÉ FRAMPAR ET SOCIÉTÉ FRANCE ÉDITIONS ET PUBLICATIONS, Rec. 412, concl. Heumann (S. 1960.348, note Debbasch; D. 1960.744, note Robert; R. D. P. 1960.815, concl. Heumann; J. C. P. 1960.Il.11743, note Gour; A. J. 1960.1.154, chr. Combarnous et Galabert). Sur la compétence : Cons. que, par les arrêtés attaqués en date des 29 déc. 1956 et 6 janv. 1957, le préfet d'Alger a ordonné la saisie des numéro...