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• commetaire d'arrêt 7 mai 2004, hotel Girancourt

  COMMENTAIRE D’ARRÊT SÉANCE 3 La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt le 7 mai 2004 portant sur les droits d’un propriétaire sur l’image de son bien. En l’espèce une société de promotion immobilière a utilisé dans ses documents publicitaires l’image d’un hôtel particulier appartenant à la SCI hôtel Girancourt qui venait de le restaurer à ses propres frais. Cette dernière estimant que son autorisation n’avait pas été sollicitée, demande réparation du préjudice...