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• C.E. 31 mai 1957, ROSAN GIRARD, Rec. 355, concl. Gazier

  ACTES ADMINISTRATIFS INEXISTENCE C.E. 31 mai 1957, ROSAN GIRARD, Rec. 355, concl. Gazier (D. 1958.152, note P.W. : A. J. 1957.11.273, chr. Fournier et Braibant) Cons. que le document e9,registré sous le n° 26.188 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ne constitue pas une requête dirigée contre le décret du 2 mai 1953, mais seulement une demande tendant à ce qu'il fût statué d'urgence par ledit conseil sur le pourvoi que le sieur Rosan Girard devait former contre le décret sus-...