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DROIT PUBLIC - FOCUS : LA NOTION DE CONSTITUTION
DROIT PUBLIC - FOCUS : LA NOTION DE CONSTITUTION La constitution : un acte juridique édicté par le pouvoir constituant, dont l’objet est de mettre en forme juridiquement le statut du pouvoir dans l’État. Les conventions de la constitution : elles constituent des règles particulières issues de la pratique constitutionnelle. Ce sont des règles non écrites qui résultent de l’interprétation politique de la constitution. Elles sont donc à la fois coutumières (non écrites) et politiques (non j...
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