4 résultats pour "dépôt"

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• Lettre-type: Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui nevous a pas été restitué par votre ancien propriétaire

  Lettre-type: Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué par votre ancien propriétaire Vous avez déménagé depuis plusieurs mois, et vous n'avez toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie (ou de la “caution”, comme on le nomme fréquemment) que vous aviez versé en début de location. Adressez à votre propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous rembourser ce dépôt sans délai. La loi n° 89-462 du 6 juille...

• dépôt légal.