18 résultats pour "concl"

• COMPÉTENCE - RESPONSABILITÉ T. C. 8 févr. 1873, BLANCO, Rec. 1er supplt 61, concl. David (D. 1873-.3.17, concl. David; S. 1873.3.153, concl. David)

  , 1 COMPÉTENCE - RESPONSABILITÉ T. C. 8 févr. 1873, BLANCO, Rec. 1•r supplt 61, concl. David (D. 1873-.3.17, concl. David; S. 1873.3.153, concl. David) Cons. que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du départeme{!t de la Gironde, représentant l'État, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des art. 1382, 1383 et 1384 du code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d'ouvriers e...

• T. C. 29 févr. 1908, FEUTRY, Rec. 208, concl. Teissier (S. 1908.3.97, concl. Teissier, note Hauriou; D. 1908.3.49,-concl. Teissier; R.D.P. 1908.266, note Jèze)

  COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE T. C. 29 févr. 1908, FEUTRY, Rec. 208, concl. Teissier (S. 1908.3.97, concl. Teissier, note Hauriou; D. 1908.3.49,-concl. Teissier; R.D.P. 1908.266, note Jèze) Cons. que, par exploit en date du 14 janv. 1907, le sieur Feutry a assigné le préfet de l'Oise devant Je tribunal civil de Clermont pour entendre dire que le département qu'il représentait était responsable de l'incendie qui avait dévoré, Je 5 sept. 1906, deux meules de paille et de foi...

• C. E. 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON Rec. 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Cons.

  14 LES GRANDS ARRÊTS ADMINISTRATIFS 3 ACTES DE GOUVERNEMENT C. E. 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON Rec. 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Cons. que pour demander l'annulation de la décision qui a refusé de rétablir son nom sur la liste des généraux de division publiée dans !'Annuaire militaire, le prince Nap9léon-Joseph Bonaparte se fonde sur ce que le grade de général de division que !'Empereur, agissant en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'art. 6 du sénatus-con...

• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - C. E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec. 348, concl. Pichat (commentaire d'arrêt)

  RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - C. E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec.348, concl. Pichat (commentaire d'arrêt) (S. 1912.3.7, concl. Pichat, note Hauriou; D. 1914.3.49, concl. Pichat; R. D. P. 1912.266, note Jèze) Cons. que le sieur Lafage se borne à soutenir que, par la décision susvisée du ministre des colonies, il a été privé dubénéfice d'avantages qui lui sont assurés, en sa qualité d'officier, par les règlements en vigueur; que sa requête metainsi en question la léga...

• C.E. 10 févr. 1905, TOMASO GRECCO, Rec. 139, concl. Romieu (S. 1905.3.113, note Hauriou; D.-1906.381, concl. Romieu)

  RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE SERVICES DE POLICE C.E. 10 févr. 1905, TOMASO GRECCO, Rec. 139, concl. Romieu (S. 1905.3.113, note Hauriou; D.-1906.381, concl. Romieu) Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : - Cons. que la requête contient l'énoncé des faits invoqués par le sieur Grecco comme engageant la responsabilité de l'État; que, dès lors, elle satisfait aux ,conditions exigées par l'art. ter du décret du 22 juill. 1806: Au fond : - ,Cons. qu'il ne résulte...

• C.E. 21 déc. 1906, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES ET CONTRIBUABLES DU QUARTIER CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI, Rec. 962, concl. Romieu (S. 19073.33, note Hauriou; D. 1907.3.41, concl. Romieu)

  RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR INTÉRÊT POUR AGIR C.E. 21 déc. 1906, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES ET CONTRIBUABLES DU QUARTIER CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI, Rec. 962, concl. Romieu (S. 19073.33, note Hauriou; D. 1907.3.41, concl. Romieu) Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le syndicat requérant ne constituerait pas une association capable d'ester en justice : Cons. que le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de la Croix-de-Seguey-Tivoli s'est constitué en vue de pourvoi...

• C. E. 31 juill. 1912, SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES, Rec. 909, concl. Blum

  COMPÉTENCE - CONTRATS C. E. 31 juill. 1912, SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES, Rec. 909, concl. Blum (S. 1917.3.15, concl. Blum; D. 1916.3.35, concl. Blum;' R. D. P. 1914.145, note Jèze) Cons. que la réclamation de la Soeiété des granits porphyroïdes des Vosges tend à obtenir le paiement d'une somme de 3.436 fr. 20, qui a été retenue à titre de pénalité par la ville de Lille, sur le montant du prix d'une fourniture de pavés, en raison de retards dans les livraisons; Cons....

• C. E. 26 juill. 1918, ÉPOUX LEMONNIER, Rec. 761, concl. Blum

  RESPONSABILITÉ FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE C. E. 26 juill. 1918, ÉPOUX LEMONNIER, Rec. 761, concl. Blum (S. 1918-1919.3.41, concl. Blum, note Hauriou; D. 1918.3.9, concl. Blum; R. D. P. 1919.41, concl. Blum, note Jèze) Cons. que les époux Lemonnier ont tout d'abord assigné devant le tribunal civil, tout à la fois la commune de Roquecourbe et son maire, le sieur Laur, pris personnellement, pour s'entendre condamner à leur payer une indemnité à raison de l'accident dont la dam...

• COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 11 juill. 1933, Dame MELINETTE, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat

  COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 11 juill. 1933, Dame MELINETTE, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat (S. 1933.3.97, note Alibert; D. 1933.3.65, concl. Rouchon-Mazerat, note Blaevoet; R. D. P. 1933.426, concl. Rouchon-Mazerat, note Jèze) En ce qui concerne la régularité de la procédure : Cons. que, la Cour d'appel de Paris ayant statué au fond, en même temps qu'elle rejetait le déclinatoire de compétence du préfet, par un seul.et même arrêt, rendu le 30 jui...

• CONTRATS Administratifs FORCE MAJEURE C.E. 9 déc. 1932, COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG, Rec. 1050, concl. Josse

  CONTRATS ADMl�STRATIFS FORCE MAJEURE C.E. 9 déc. 1932, COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG, Rec. 1050, concl. Josse (S. 1933.3.9, concl. Josse, note Laroque; D. 1933.3.17, concl. Josse, note Pelloux; R. D. P. 1933.117, concl. Josse, note Jèze) Cons. que, au cas où des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat, il appartient au concédant de prendre les mesures nécessaires pour que" le concessionnaire puisse assurer la marche du service public dont il a la...

• T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST Rec. 713, concl. Romieu

  ACTES ADMINISTRATIFS EXÉCUTION FORCÉE T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST Rec. 713, concl. Romieu (S. 1904.3.17, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1903.3.41, concl. Romieu) Sur la recevabilité de l'arrêté de conflit : Cons. qu'aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance du ter juin 1828 le délai de quinzaine dans lequel doit être élevé le conflit court du jour de l'envoi fait au préfet du jugement rendu sur la compétence; Cons. que si, d'après l'extrait du registre de mouve...

• C.E. 10 mai 1912, Abbé BOUTEYRE, Rec. 553, concl. Helbronner

  FONCTION PUBLIQUE - ACCÈS POUVOIR D'APPRÉCIATION C.E. 10 mai 1912, Abbé BOUTEYRE, Rec. 553, concl. Helbronner (S. 1912.3.145, note Hàuriou; • D. 1914.3.74, concl. Helbronner; R. D. P. 1912.453, concl. Helbronner, note Jèze) Cons. que le décret du 10 avr. 1852, dans son art. 7 relatif aux conditions exigées des candidats à l'agrégation de l'enseignement secondaire pour leur admission . au concours, dispose qu'ils doivent produire une autorisation ministérielle; que le règlement du 29 j...

• C. E. 3 juin 1938, SOCIÉTÉ « LA CARTONNERIE ET IMPRIMERIE SAINT-CHARLES » Rec. 521, concl. Dayras

  RESPONSABILITÉ - RISQUE C. E. 3 juin 1938, SOCIÉTÉ « LA CARTONNERIE ET IMPRIMERIE SAINT-CHARLES » Rec. 521, concl. Dayras (D. 1938.3.65, note Appleton; S. 1939.3.9, concl. Dayras; R. D. P. 1938.375, note Jèze; Dr. Soc. 1938.241, concl. Dayras) Cons. qu'en vertu de l'arrêté du 3 brum. an 9, de la loi du 10 juin 1853, et des art. 104 et 105 de la loi du 5 avr. 1884, modifiée et complétée par la loi du 8 mars 1908, il incombe aux agents de l'État et non aux agents communaux de maintenir l'...

• C. E. 24 juin 1960, SOCIÉTÉ FRAMPAR ET SOCIÉTÉ FRANCE ÉDITIONS ET PUBLICATIONS, Rec. 412, concl. Heumann

  SAISIE DE JOURNAUX POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE C. E. 24 jui n 1960, SOCIÉTÉ FRAMPAR ET SOCIÉTÉ FRANCE ÉDITIONS ET PUBLICATIONS, Rec. 412, concl. Heumann (S. 1960.348, note Debbasch; D. 1960.744, note Robert; R. D. P. 1960.815, concl. Heumann; J. C. P. 1960.Il.11743, note Gour; A. J. 1960.1.154, chr. Combarnous et Galabert). Sur la compétence : Cons. que, par les arrêtés attaqués en date des 29 déc. 1956 et 6 janv. 1957, le préfet d'Alger a ordonné la saisie des numéro...

• C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt

  ' COMPÉTENCE - CONSEIL D'ÉTAT JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt (S. 1892.3.17, note Hauriou; D. 1891.3.41, concl. Jagerschmidt) ... Cons. que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Çadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ... OBSERVATIONS La ville de Marseille ayant supprimé l'emploi d'ingénieur­ .d...

• C.E. 31 mai 1957, ROSAN GIRARD, Rec. 355, concl. Gazier

  ACTES ADMINISTRATIFS INEXISTENCE C.E. 31 mai 1957, ROSAN GIRARD, Rec. 355, concl. Gazier (D. 1958.152, note P.W. : A. J. 1957.11.273, chr. Fournier et Braibant) Cons. que le document e9,registré sous le n° 26.188 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ne constitue pas une requête dirigée contre le décret du 2 mai 1953, mais seulement une demande tendant à ce qu'il fût statué d'urgence par ledit conseil sur le pourvoi que le sieur Rosan Girard devait former contre le décret sus-...

• C.E. 21 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS, Rec. 216, concl. Blum

  CONTRATS ADMINISTRATIFS MUTABILITÉ C.E. 21 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS, Rec. 216, concl. Blnm {S. 1911.3.1, concl. Blum, note_Hauriou; D. 1912.3.49, cane!. Blum; R. D. P. 1910.270, note Jèze) Sur la recevabilité : - Cons. que le litige dont la Compagnie générale française des tramways a saisi le mnseil de préfecture des I Bouches-du-Rhône portait sur 1:inierprétation du cahier des cha�ges d'une concession accordée par l'Etat; qu'il appartenait dès lors à l'Eta...

• C.E. 26 janv. 1968, SOCIÉTÉ « MAISON GENESTAL» Rec. 62, concl. Bertrand

  RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE SUR LES DÉCISIONS 'A CARACTÈRE ÉCONOMIQUE C.E. 26 janv. 1968, SOCIÉTÉ « MAISON GENESTAL» Rec. 62, concl. Bertrand (A. J. 1968.102, chr. Massot et Dewost; Dr. Soc. 1968.295, note M11• Besson; J. C. P. 1968.I.2203, chr. Colson; J. C. P. 1968.11.15581, note Blancher; D. 1969.456, note Fromont) Cons. que la société « Maison Genestal» a présenté au Tribunal administratif de Rouen deux demandes tendant l'une à l'annulation d'une décision conjointe du...