1 résultats pour "communautéconventionnelle"

• Qu'est-ce que la communautéconventionnelle ?

  1 / 2 Qu'est-ce que la communauté conventionnelle ? Si les futurs époux désirent se marier sous un régime de type commu­ nautaire, mais que le régime légal ne leur convient pas, ils sont libres d'en élaborer un qui leur est propre. Ils établissent par convention « leur » régime de communauté. • Que propose la loi 1 Le législateur a prévu une sorte de « régime matri­ monial par défaut ». Si les époux ne signent pas de contrat...