26 résultats pour "civ"

• Fiche d'arrêt Cass. 1re civ., 9oct 2001, n°00-14.56 et Fiche d'arrêt Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n°08-16.91

  F ic h e d ’a rre t : C ass. 1 re c iv ., 9 o ct. 2 001 , n ° 0 0-1 4 .5 6 F ait s : U ne f e m me e nce in te e st s u iv ie p ar u n m édecin q ui o bese rv e u ne p ré se nta tio n p ar l e s iè ge p ar u ne r a dio gra phie f œ ta le a prè s 8 m ois d e g ro sse sse . P endant l ’a cco uch em ent, l e 1 2 j a nvie r 1 975, l a p atie nte p ré se nte u ne p ré se nta tio n p ar l e s iè ge e ntr a în ant u n r e lè ve m ent d es b ra s d e l ’e n...

• Commentaire d'arrêt : Civ. 1Ère 27 Avril 2004 N°02-16291 (droit)

  La reconnaissance du concubinage a eu lieu en 1999 : le 15 novembre à l'occasion de la loi sur le PACS. L'art 515-8 du code civil dispose que « le concubinage estune union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, quivivent en couple ».Cependant, il existe un silence quant au régime susceptible de s'appliquer à cette union. Ainsi, les juges du fond ont tendance à étendre par assimilatio...

• CIVI FRANCAISE

• Cass. civ. 1re, 3 avril 2002. Commentaire

  LACOU R, Cass. civ. 1re , 3 avril 2002. Sur le premier moyen, pris en sa première branche: Vu l'article 1 112 du Code civil; Attendu que Mme K. était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972; que selon une convention à titre onéreux en date du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants » à la mise au point duquel e...

• Cass. civ. 3e , 21 février 2001. Commentaire

  LA COUR: Cass. civ. 3° , 2 1 févri er 2 001 Sur le premier moyen Vu l'article 11�-
  edu Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant deux actes, reçus par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hôtel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur; qu'une précédente dé...

• Commentaire d'arrêt : Cass. civ 1ere, 30 septembre 2010

  Marie Vallée TD Séance 7 Commentaire d’arrêt : Civ. 1 ère , 30 décembre 2010 I. ANALYSE A. Les faits 1 – Les faits matériels A une date inconnue : M. X est propriétaire d’un local d’habitation. A une date inconnue : Mme Y signe un contrat de bail avec M. X pour le local d’habitation. A une date inconnue : Mme Y souhaite mettre un terme à son bail d’habitation. Le 28 aout 2006 : M. X aurait bien reçu ce congé et il aurait accepté de faire courir le délai de préavis à compter de cette d...

• Commentaire d’arrêt : Cass, 3ème civ., 12 juin 2014

  Commentaire d’arrêt : Cass, 3 ème civ., 12 juin 2014 Au XVIIIème siècle, Charles de Montesquieu prononçait « vérité dans un temps, erreur dans un autre », citation reprise quelques années plus tard par le docteur en droit Gastien Casu. Sous cet éloge, il faut interpréter qu’erreur et vérité ne sont que la po ssibilité d’un égarement dans le temps, d’une complexité de concevoir une réalité qui disparait peu à peu. Dans un arrêt du 12 juin 2014...

• Cass. civ. 3e, 21 février 2001 - commentaire d'arrêt

  1 / 2 LA COUR : Cass. civ. 3< , 21 février 2 001 Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant . deux actes, re�UR par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hotel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur ; qu'une préc...

• Cass. civ. 1re, 11 mars 2003 - commentaire d'arrêt

  1 / 2 LACOUR, Cass. civ. l&#34;, 11 ma rs 2003 Attendu qu'au mois d'octobre 1981, M. Jean-Yves Dagnaud a repris le cab�jQ} de géomètre-expert de son oncle, Jean Dagnaud, décédé le 18 juin 1981 ; que, par acre du 21 octobre 1992, Charlotte Leparoux, veuve de Jean Dagnaud, a assigné M. Jean- Yves Dagnaud en paie­ ment d'une somme de 629 956 francs, représentant notamment les loyers dus pour les locaux professionnels, et en annulation d'une reconnaissance...

• Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11.690

  Document n° 8. – Cass. Civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11.690. En droit , l’offre est une proposition ferme de conclure un contrat avec des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui correspond suffise à former le contrat. En droit français , le principe est que l’offrant peut se rétracter. L’offre ne vaut que parce qu’elle exprime la volonté de contracter de l’offrant. Tant que le contrat n’est pas conclu , l’offrant peut se rétracter. Cependant , l’arrêt de la 3em...

• Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-13.559, arrêt Haironville

  Emma FreyneTD2211Commentaire dÕarrt : Cass. 3 e civ., 28 nov. 2001, n¡ 00-13.559, arrt Haironville Par cet arrt Haironville du 28 novembre 2001 la Cour de cassation, rŽunie en sa troisime chambre civile, rejette un arrt de la Cour dÕappel de Paris rendu le 31 janvier 2000. Cet arrt de rejet est relatif ˆ la nature de la responsabilitŽ encourue par un vendeur envers un maitre dÕouvrage dans une chaine de contrat composŽe de deux contrats dÕentreprise e...

• Commentaire d'arrêt Com. 7 janv. 1981 : RTD Civ. 1981, p. 849, obs. Fr. Chabas

  Commentaire d’arrêt document 22 : « Com. 7 janv. 1981 : RTD Civ. 1981, p. 849, obs. Fr. Chabas ». Le présent arrêt est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 7 janvier 1981 et est relatif à la formation des contrats. En l’espèce, la société Aigle à formulé une offre d’achat le 10 juin 1975 à la société Comase. Dans l’offre d’achat figure des clauses, notamment que la convention entrerait en vigueur après la signature par les représentants de la s...

• Civis Romanus sum

• Cass. civ. 1e, 11 mars 2003. Commentaire

• Hobbes: « L'homme est un loup pour l'homme. » Épitre dédicatoire du De Cive

• Cass. civ. 1re, 3 avril 2002 - commentaire d'arrêt

• Commentaire d'arrêt, Cass. 3ème civ., 15 nov. 2000. Commentaire d'Arrêt

  En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et uneobligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cetteobligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vented’une parc...

• Quales in re publica principes essent, tales reliquos solere esse cives - Tels sont les gouvernants en politique, tels sont les citoyens (Tels gouvernants, tels citoyens)

• Commentaire arrêt Civ. 2ème, 18 octobre 1995

  VALENTIN Rebecca Groupe C TD droit des personnes et de la famille Doc. 1 : Civ. 2ème, 29 septembre 1982 « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. » En ce sens le premier alinéa de l’article 232 du code civil permet au juge de prononcer le divorce de deux époux sous certaines conditions comme ce fut le cas dans l’arrêt à commenter. En l’espèce, les é...

• commentaire d'arrêt introductin au droit, 1ère civ, 8 décembre 2016

  COMMENTAIRE - Document 10 : 1ère civ, 8 décembre 2016 Faits : Deux personnes physiques se marient le 28 janvier 1984. Le 13 décembre 2000, ce mariage s’achève par un divorce. Le 12 janvier 2002, l’homme se remarie avec la fille de son ex-épouse. Ce mariage ne donne pas lieu à opposition. Suite au décès de l’homme, ses enfants demandent l’annulation de son mariage. Procédure : Les enfants saisissent le juge le 5 avril 2010 afin d’obtenir l’annulation du mariage. Suite à une décis...

• TD1: Cass, civ. 1ère , 9 décembre 2015, n°14-25.910

  Cass, civ. 1ère , 9 décembre 2015, n°14-25.910 1. Résumé des faits. Madame Y a acheté un chiot à Madame X qui est une éleveuse professionnelle le 22 mars 2012. Madame Y a découvert qu'il avait une cataracte héréditaire, ce défaut de conformité faisant que le chiot a des problèmes de la vision importants. 2. Procédure. – Madame Y a assigné Madame X devant le tribunal d'instance sollicitant le remboursement des soins de vétérinaire pour guérir la maladie affectant son chiot ainsi que l'allo...

• COMMENTAIRE : Civ. 3e, 2 mars 2017, 16-10.600, Inédit

  COMMENTAIRE : Civ. 3e, 2 mars 2017, 16-10.600, Inédit ACCROCHE : deux possibilités (alternatives) seront présentées ici afin d’illustrer ce qui est attendu pour une accroche 1 – « Liberté, égalité, responsabilité », tels pourraient se résumer les droits et obligations attachés aux parties d’un contrat selon Denis MAZEAUD. Parce qu’elles contractent en toute liberté et sur un pied d’égalité les parties s’avèrent être les meilleures juges de leurs propres intérêts sans que les juges judiciai...

• commentaire d'arrêt Cass. civ. 1ère, 20 avril 2022, n°20-22.866

  Cass. civ. 1ère, 20 avril 2022, n°20-22.866 Hier, la prescription biennale du Code de la consommation était une exception purement personnelle parce qu’elle était liée à la qualité de consommateur propre au débiteur. Aujourd’hui, elle est une exception inhérente à la dette parce qu’elle affecte le droit du créancier. En effet, telle est la solution retenue par l’arrêt du 20 avril 2022 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation et qui renverse la position qu’elle avait adop...

• Commentaire d’arrêt : Cass. civ, 1ère, 3à mars 2002, n°01-15. 575 :

  TD 1 : Le contrat de société :  Commentaire d’arrêt : Cass. civ, 1ère, 3à mars 2002, n°01-15. 575 : En l’espèce, un huissier de justice et une principale clerc ont constitué une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissiers de justice. L’huissier de justice a apporté à la société en faveur de celle-ci l’exercice du droit de présentation dont il était titulaire. Le capital social de la société a été attribué en totalité à l’huissier de justice, et chacun des 2 associé...

• droit des biens: Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 99-18.102, publié

  Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 99-18.102, publié Accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2002, où il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Faits : Dans ce cas d’espèce, la société SCI Vauroger détenait un immeuble, qui a été vendu au consorts B et W par l’intervention d’un liquidateur judiciaire ; M X par un acte du 17 mai 1995, spécifiant que le transfert de propriété et l’ent...

• TD 8 civil Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898

  TD 8 civil Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898 Nao Pradines Dominique Perben, ancien ministre de la justice déclare « La loi doit offrir des voies plus apaisées pour rompre l'union lorsque celle-ci ne trouve plus de justification dans une réelle communauté de sentiments et de projets » Ainsi, c’est au regard de l’altération définitive du lien conjugal que la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 15 avril 2015. M.B et Mme P se sont mariés le 23...