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• Conseil d'Etat, 4 avril 1962, Chevassier. Commentaire d'arrêt

  Conseil d'Etat, 4 avril 1962, Chevassier. "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives". Ainsi est formulé le célèbre article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790. L'arrêt rendu le 4 avril 1962 par le Conseil d'état, du nom de Chevassier est un arrêt qui touche de loin cet séparation entre les fonctions administrative et judiciaire. En l'espèce, un garde fédéral de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, monsieur Cheva...