39 résultats pour "cassation"

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• TD : Comprendre un arrêt de Cour de cassation

  TD : Comprendre un arrêt de Cour de cassation Découverte : Dans ses rubriques spécialisées, la revue le Conseil des notaires sélectionne et résume des arrêts de Cour de cassation susceptibles de créer ou de confirmer une jurisprudence dans les domaines du droit de la famille, ou encore de l’immobilier. Le but est de nourrir la veille juridique des lecteurs. Voici un extrait de l’une de ces rubriques : Construction sans permis : la commune peut obtenir la démolition Dans cett...

• Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. COMMENTAIRE D'ARRET

  Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. COMMENTAIRE D'ARRET Il n'y a pas de crime ou de délit sans l'intention de le commettre. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour du Cassation en date du 18 juin 2003 sont les suivants : au début des années quatre-vingts, il aété découvert que le virus du VIH (SIDA) peut se transmettre vie des transfusions sanguines. La Direction Générale de la Santé a souhaité renforcer les contrôles deslots de sang en utilisant...

• Etude d'un arrêt de la cour de cassation: La publication d’une photo d’une personne décédée porte-t-elle atteinte à la dignité de la personne humaine ?

  SÉtude d’un arrêt de la cours de cassation A- Solution juridique 1_ La solution a- analyse le grief à l’encontre de la cour d’appel avancé par les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi avancé par les trois branches   : - 1° de ne pas avoir constaté l’urgence exigée par l’article 9 du Code civil ; -2° de ne pas avoir relevé une atteinte à l’intimité de la vie privée, en ne retenant qu’une atteinte aux “ sentiments d’affliction “ de la famille ; -3° alors que la publication litigieuse rép...

• Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 (droit)

  Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 (droit) La personnalité juridique appartient à tout Homme de sa naissance jusqu'à sa mort ce qui lui permet de jouir de droit. L'enfant conçupeut aussi en disposer, il est réputé né à chaque fois qu'il y va de son intérêt comme le rappelle la première chambre civile de la courde cassation dans cet arrêt du 10 décembre 1985.Un homme a souscrit à une assurance vie reversant ainsi 200% de son salaire en...

• Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : droit

  Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : droit Introduction : Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 28 février 1996. Celui-ci touche à la faute du mineur.En l'espèce, Sonia Y, une mineure âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Celle-ci s’est mise à courir et a dès lors heurté David X, fils mineurde Bernard X, et ce alors même que celui-ci transportait une casserole d’eau bouillante. E...

• Commentaire de l'arrêt Faurecia II du 29 juin 2010 , Cour de cassation - Chambre Commerciale

  La société Faurecia, dans le but de déployer sur ses sites un nouveau logiciel, à conclue avec la société Oracle une série de contrat au cours de l'année 1998 : contratsde licence, de maintenance, de formation et de mise en œuvre. Le logiciel ne lui ayant pas été livré, la société Faurecia a cessé de régler les redevances. Par la suite, lasociété Faurecia a donc été assignée en paiement par la société Franfinance a laquelle la société Oracle a céder ces redevances. Faurecia, suite à cette assign...

• Fiche d'arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845

  Fiche dÕarrt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845 I/ Accroche Nous sommes en prŽsence dÕun arrt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif ˆ une demande de nullitŽ dÕun licenciement ˆ caractre discriminatoire. II/ Faits Dans cette a ffaire, une femme a contractŽ un contrat de travail avec une association de garderie de petits enfants en 1997. Cependant, quelques annŽes plus tard, la femme se voit licenciŽe le 19 dŽcembre 2018 d...

• Cours de cassation – chambre civile 2 – Audience publique du jeudi 11 septembre 2014

  Cours de cassation ? chambre civile 2 ? Audience publique du jeudi 11 septembre 2014 Certaines règles jurisprudentielles sont tellement intégrées qu'elles ne sont plus contestées devant le Cour de cassation. Pourtant, il est essentiel de pouvoir en faire un rappel dès que possible tout en y apportant des précisions. C'est ce qui a été permis à la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le jeudi 11 septembre 2014 concernant la responsabilité des parents du fait de leur enfant En l'espèce...

• Commentaire de Cassation criminelle, 18 mai 2004

  Commentaire de Cassation criminelle, 18 mai 2004 LA COU R, Vu le mémoire produit; Su r le moyen unique de cassation, pris de la violation des a rt icl es 1382 , 1384, alinéa 1er , du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, déf aut de motifs et manque de base légale; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'Institut Les Hirondelles civile­ men t responsable des mineurs, Grégory B. et Stéphanie B., et l'a...

• Commentaire de Cassation criminelle, 12 septembre 2006 - commentaire d'arrêt

  1 / 2 LA COUR, Commentaire de Cassation criminelle, 12 septembre 2006 Statuant sur le pourvoi formé par : X ... Véronique, épouse Y ... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'interdiction d'exercice d'activité professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassatio...

• Commentaire de Cassation criminelle, 15 avril 2008 - commentaire d'arrêt

  1 / 2 Commentaire de Cassation criminelle, 15 avril 2008 Statuant sur le pourvoi formé par la Société La Fruitière, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Julien X ... et Cyril Y ... , du chef de violences aggravées, l'a déclarée civilement responsable de ces derniers et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; [ ... ]...

• Fiche d’arrêt Cour de cassation, ch. com., 9 janvier 2001

  USJ FDSP Groupe C Fiche n° 6 (Semaine du 7 au 11 décembre 2020) La Coutume Eléments de correction Exercice n° 1 Fiche d’arrêt Cour de cassation, ch. com., 9 janvier 2001 (2 ème espèce) 1- Les faits matériels La société Préposrêve (la société) a confié à M. Marinho la fabrication et la mise au point des filières constituant l’outillage nécessaire à la fabrication de profilés ainsi que des profilés, à partir de ces filières. 2- La procédure M. Marinho a assigné la soci...

• Commentaire de Cassation criminelle 31 janvier 1996

  LACOUR, Commentaire de Cassation criminelle 31 janvier 1996 Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits, com­ muns aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense ; Sur les faits: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, en début de matinée, au centre hospitalier universitaire de Tours, 9 personnes se sont introduites dans la salle d'intervention du service d'orthogénie et se sont enchaî...

• Commentaire de Cassation criminelle, 14 septembre 2004 - commentaire d'arrêt

  1 / 2 LA COUR, Com mentaire de C assa tion cr iminelle, 1 4 septembre 2004 Statuant sur le pourvoi formé par LA SOCI Ê T Ê RJMF venant aux droits de la « Société technique française de nettoyage », contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 septembre 2 003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violat...

• Commentez l'arrêt (ci-après) rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002

  Annale corrigée de l'épreuve de septembre 2002 Les étudiants peuvent utiliser l�s codes et textes légaux non annotés. Commentez l'arrêt (ci-après) rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 Attendu, selon l'a�xa attaqué, que M. Bossa a reçu de la société de vente par co�=_USR

• Veuillez procéder au commentaire de l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation

  Veuillez procéder au commentaire de l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail. Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activi...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1998), que la société par action simplifiée OCP Répartition (la société OCP) a livré des fournitures à l'EURL Trévillot, exploitant d'une officine de pharmacie, sur une durée couvrant les exercices sociaux de 1992 à 1994 ; que, le 25 septembre 1996, l'EURL Trévillot a été mise en redres...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 : Donne acte à l'Association Adam et autres de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi à l'égard de M. Pagnoux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 décembre 1998) que la société anonyme L'Amy SA, premier fabricant français de montures de lunet�,Z dont 1' ende�[,D,F[ bancaire excédait, en novembre 1993, 215 000 000 francs a, dans le...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2002

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2002 : Sur le premier moyen : • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999), que les époux Jacob ont fait construire une mai­ son dont la réception a eu lieu en 1980, M. Le Guevel étant chargé des travaux de charpente dont les bois ont été fournis par la société Pinault Ouest ; que des désordres ayant été constatés dans la charpent...

• Commentaire de Cassation criminelle 14 septembre 2004

• Commentaire de Cassation criminelle, 20 mars 1996

• Cour de cassation - Droit administratif: la définition d’intérêt général

  FARGES lundi 30 novembre Cosme TD groupe 9A droit administratif Question : 1. La première difficulté dans la définition d’intérêt général est quelle est une notion très ancienne et transversale. C’est une notion très ancienne, qui peut remontée jusqu’à la notion de « Bien commun » de St Thomas d’Aquin . Elle est introduit sous une nouvelle forme dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, sous une forme de l’utilité publique. Bi...

• Commentaire de Cassation civile 2e, 12 décembre 1984

• Commentaire de Cassation civile 1re, 30 juin 2004

• commentaire cassation assemblée plénière 5 avril 2019

  RC - Commentaire d’arrêt En responsabilité civile, le terme de préjudice désigne toute lésion d’ordre patrimonial ou extra patrimonial subie par une personne et pouvant consister en une perte ou en un gain manqué. Il existe différents types de préjudice pouvant être induit par un dommage matériel, moral ou corporel notamment. Cependant, il existe encore d’autres formes de préjudice tel que le préjudice d’anxiété par exemple qui a d’ailleurs été traité...

• TD 1 Cour de cassation, 13 juillet 2022

  TD 1 Cour de cassation, 13 juillet 2022 En l’espèce, le 21 mars 2000, un couple a acquis un lot d’un lotissement. Une société civile immobilière a par la suite acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. Elle y a construit un bâtiment d’habitation collectif comportant six logements avec piscine. Invoquant une violation du cahier des charges du lotissement, les propriétaire du lot assignent la SCI aux fins d’obtenir la démolitions des ouv...

• Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 novembre 2021

  TD 01 - Droits des sociétés : Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2021 « Affectio miserabilis », cette citation de L. De Souza dénonce la notion d’affectio societatis qui est de moins en moins appliqué et moins exigé par les sociétaires avec la facilitation de création des sociétés de nos jours et leurs augmentation. Dans cette optique, l’arrêt soumis à notre étude est un arrêt qui émane de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date...

• Commentaire de Cassation civile 1re, 30 juin 2004 - commentaire d'arrêt

• Commentaire de Cassation Assemblée plénière, 13 février 2009 - commentaire d'arrêt

• Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 11 février 2009

  Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 11 février 2009 L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 11 février 2009 traite du versement de l’obligation alimentaire d’un parent envers son enfant majeur. En l’espèce, M.X et Mme.Y sont divorcés. Cette dernière assume à titre principal la charge de leur enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins. M.X est condamné à verser une contribution pécuniaire à son entretien et son éducation. M.X interjette appel qua...

• commentaire Cour de cassation, première Chambre civile 15 février 2012

  Commentaire de la décision : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-27.512 11-19.963, Publié au bulletin. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2010), que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; que l'officier d'état civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, Titeuf, lui paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant ; que, sur le fondement de...

• Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714,

  Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714, Le professeur Jean Escarra déclara que « Le droit civil [est] le droit de la bourgeoisie dans son ensemble, le droit commercial celui du régime nouveau qu’elle a imposé ». Cette approche sociologique traduit de la distinction qu’il peut exister entre droit civil et droit commercial. En effet, le droit commercial conçu pour régir l’activité commerciale diffère, par des règles spéciales du droit civil. Dès lors, il convien...

• commentaire Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 13- 28.448

  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 1328.448 Cet arrêt relatif à la rupture des pourparlers a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 février 2016. En 2010 une société exploitante d'un restaurant italien entame des pourparlers afin de céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de commerce de restaurant-salon de thé, ayant pris le même nom commercial de que la première. Pour des raisons de concurrence dél...

• Commentaire d’arrêt : cour de cassation chambre commerciale ,audience publique du 27 février 1996 N° de pourvoi 94-11241

  Commentaire d’arrêt : cour de cassation chambre commerciale ,audience publique du 27 février 1996 N° de pourvoi 94-11241 Dans un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 27 février 1996 , est un arrêt fondamental nommé arrêt Vilgrain qui aborde la notion d’information pré-contractuelle et consacre un nouveau principe celui de déloyauté . En l’espèce dans l’arrêt du 27 février 1996 , il s’agissait d’une personne physique (Mme X ) ayant reçu des...

• David-Léguillon Léa Groupe 1 TD Social Séance 7

• juridiction.