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• C. E. 3 juill. 1936, Demoiselle BOBARD et autres, Rec. 721

  FONCTION PUBLIQUE - ÉGALITÉ DES SEXES C. E. 3 juill. 1936, Demoiselle BOBARD et autres, Rec. 721 (D. 1937.3.38, ·concl. Latournerie; R. D. P. 1937.684, concl. Latournerie) Cons. que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret et que leurs conclusions à fin d'annulation sont fondées sur des moyens de droit semblables; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision; Cons. que, si les femmes ont l'aptitude légale aux emplois dépendant detJ adminis...