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• Les Arrhes

  Les Arrhes C'est la somme d'argent remise par le débiteur lors de la conclusion du contrat pour permettre aux parties de revenirultérieurement sur leur adhésion ou, au contraire, pour marquer la conclusion ferme du contrat et garantir sonexécution. Toutes les sommes versées d'avance sont qualifiées d'arrhes, sauf clause contraire. Par ailleurs, toutesomme versée d'avance dans un contrat de vente mobilière ou de prestation de service porte intérêt au taux légal àcompter du premier jour du...