3 résultats pour "amendement"
- amendement.
- Amende
-
Berlin Euro Parlement AMENDEMENT N° 1 COMMISSION N° 3 Numéro de l’article I.1.
Berlin Euro Parlement AMENDEMENT N° 1 COMMISSION N° 3 Numéro de l’article I.1. AUTEUR Eurodéputé: Groupe Politique: ECR TEXTE 1. La présente directive définit des règles visant à prévenir et à lutter contre la violence sexiste sous toutes ses formes, à protéger les victimes et à garantir leur accès à la justice. 2. La présente directive s’applique : a) à toutes les formes de violences sexistes, y compris les violences physiques, psychologiques, sexuelles, injustices...