2 résultats pour "acquéreur"

• Les actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait

  DISSERTATION : Les actions ouvertes à l’acquéreur insatisfait « La déception contractuelle de l’acheteur lui ouvre un panel étourdissant d’actions », indique William Dross en 2018 1 . En effet, l’ajout graduel d’obligations imposées au vendeur, dans le but de protéger au maximum les acquéreurs des méfaits de ceux-ci, a mené à un mille-feuille juridique, qui a de quoi faire tourner la tête. La lisibilité initiale du Code Civil, annonçant « deux obligations principales »...

• 166 / L 'union libres auf s'il s'agit de l'habitation principale desdeux acquéreurs, valant moins de 500 000 F .

  166 / L'union libre sauf s'il s'agit de l'habitation principale des deux acquéreurs, valant moins de 500 000 F. Et les achats croisés, qu'est-ce que c'est? Chacun des concubins achète la moitié en nue­ propriété et l'autre moitié en usufruit (autre­ ment dit en jouissance). Après le premier décès, le survivant a tou­ jours la moitié du bien en usufruit: l'autre moi­ tié, qu'il avait achetée en nue-propriété, il en est devenu plein propriétaire p...