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• Commentaire d'arrêt : Civ. 1Ère 27 Avril 2004 N°02-16291 (droit)

  La reconnaissance du concubinage a eu lieu en 1999 : le 15 novembre à l'occasion de la loi sur le PACS. L'art 515-8 du code civil dispose que « le concubinage estune union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, quivivent en couple ».Cependant, il existe un silence quant au régime susceptible de s'appliquer à cette union. Ainsi, les juges du fond ont tendance à étendre par assimilatio...