Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifspour avoir communication d'un dossier

« Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier Vous souhaitez avoir communication d'un document administratif tel qu'un dossier, un rapport, une étude, un compte rendu, des statistiques… C'est votre droit et, si l'Administration refuse de vous le communiquer – ou si elle ne vous répond pas, ce qui au bout d'un mois revient au même –, vous saisirez par courrier ou par télécopie (01 42 75 80 70) la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada - 35, rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP - Tél.

: 01 42 75 79 99 - http://www.cada.fr ).

Si celle-ci rend un avis favorable à votre requête, elle le transmettra directement à l'administration concernée.

Vous devez nécessairement la saisir avant d'envisager un recours devant les tribunaux.

Vous disposez de deux mois pour saisir la Cada à compter du refus exprès ou tacite de l'Administration.

Passé ce délai, vous devrez recommencer la procédure en demandant de nouveau le document dont vous souhaitez la communication. La loi impose aux administrations de satisfaire à des demandes de documents, et non à des demandes d'information sans précision de support.

Donc, commencez par identifier clairement le document souhaité.

Elles ne pourront vous le refuser que s'il met en cause une personne en particulier autre que vous-même, ou s'il contient des informa-tions sensibles pouvant porter atteinte au secret des délibérations gouvernementales, de la défense nationale, de l'instruction judiciaire… Ces exceptions sont limitativement fixées par la loi. Madame la Présidente, Monsieur le Président, Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de la demande que j'ai adressée à (nom de l'administration concernée), le (date), pour obtenir la communication d'un document à caractère général (ou me concernant directement – précisez les références du document). Cette communication m'a été refusée pour les raisons suivantes (précisez). J'estime, au contraire, que ma démarche entre bien dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 « portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public ».

C'est pouquoi je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de cette adminis-tration pour qu'il soit fait droit à ma demande. En vous remerciant des suites que vous donnerez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »