Vous demandez la restitution des pièces changées à un dépanneurà domicile

« Vous demandez la restitution des pièces changées à un dépanneur à domicile Une société de dépannage a changé des pièces sur votre lave-linge (ou un garagiste sur votre voiture).

Si vous pensez que l'intervention facturée n'a pas été effectuée, ou que la pièce prétendument défectueuse était en bon état, demandez à l'artisan (ou au garagiste) de vous restituer les pièces changées : celles-ci restent votre propriété.

Vous pourrez ainsi les faire expertiser pour savoir s'il était vraiment indispensable de les remplacer. Si les pièces sont remplacées gratuitement dans le cadre de la garantie commerciale, elles restent la propriété du service après-vente du fabricant.

Lors d'un dépannage à domicile, les pièces remplacées doivent être spontanément proposées par l'employé(e) au consommateur. Ce dernier devra signer une décharge s'il refuse de les garder (article 5 de l'arrêté du 2 mars 1990). Madame, Monsieur, Le (date), votre société est intervenue sur (mon lave-linge, ma voiture…) pour procéder à (indiquez la réparation). La facture que j'ai acquittée fait apparaître que vous avez remplacé (indiquez la pièce changée). Il n'a pas été possible à votre employé(e) de me remettre la pièce usagée au moment où j'ai réglé la facture. Je vous rappelle donc que cette pièce reste ma propriété, et je vous demande de me la restituer dans les huit jours. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »