Votre garagiste a mal fait les réparations sur votre véhicule. Vouslui demandez de les refaire
Publié le 16/05/2020
Extrait du document
«
Lettre-type: Votre garagiste a mal fait les réparations sur votre véhicule.
Vous
lui demandez de les refaire
Un garagiste a une obligation de résultat (article 1147 du Code civil).
Il doit remettre en
parfait état de fonctionnement le véhicule qui lui a été confié.
Si, malgré son intervention, votre voiture présente les mêmes anomalies, ou si vous constatez
des dégâts supplémentaires, il doit reprendre votre véhicule pour le réparer à nouveau, cette
fois gratuitement.
S'il refuse, vous pouvez engager sa responsabilité devant les tribunaux et
demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice, après avoir fait constater
les dégâts.
Auparavant, réitérez votre demande au garagiste par écrit et donnez-lui un délai
pour s'exécuter.
Attention : le garagiste n'est plus responsable si vous avez refusé expressément de faire
effectuer certaines réparations, pourtant indispensables, et si vous avez signé une décharge en
faveur du réparateur.
Conservez soigneusement les factures et échanges de correspondance avec le garagiste, cela
peut vous être utile en cas de procès.
Avant d'engager une procédure judiciaire, sachez qu'il
vous faudra apporter la preuve de la mauvaise réparation.
L'avis d'un expert se montrera
utile.
Pour obtenir l'adresse d'un expert :
Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) - 43, rue des Plantes - 75014 Paris -
Tél.
: 01 45 40 40 40.
- http://www.anea.fr
Madame, Monsieur,
Ma voiture étant tombée en panne, j'ai fait appel à vos services afin que des réparations
soient effectuées.
J'ai repris possession de ma voiture le (date) et je vous ai réglé la facture, d'un montant de
(…) euros.
Or, j'ai constaté (ou fait constater par un autre professionnel) que les réparations ont été mal
effectuées, puisque, malgré votre intervention, les mêmes anomalies se reproduisent.
Je vous rappelle que vous êtes tenus à une obligation de résultat, et je vous demande donc de
bien vouloir remettre gratuitement mon véhicule en état (ou de me restituer le prix de la
réparation) sous huit jours.
A défaut d'accord amiable, je me verrai contraint(e) de saisir le juge et de demander des
dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de location d'un véhicule de remplacement,
frais de dépannage…).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
(Signature).
»
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