Votations
Publié le 17/05/2020
Extrait du document
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Qu’est-ce qu’une « Initiative populaire » ?
C’est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens
ayant le droit de vote , de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour
modifier la Constitution .
Introduction
Nous allons vous parler de l’initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » qui préconise
l’interdiction de fumer dans :
· les espaces fermés qui servent de lieu de travail ;
· les espaces fermés accessibles au public dont :
les établissements de restauration et d’hôtellerie ;
les bâtiments servant à la formation, au sport, à la culture et aux loisirs ;
les véhicules de transports publics ;
les bâtiments des domaines de la santé, du social et de l’exécution des peines.
Situation actuelle
La loi 2010 sur la fumée passive, grâce au fédéralisme, pouvait être durcie ou non par les cantons.
Le Valais, comme 7 autres cantons, a opté pour la première solution.
On ne peut donc, par exemple,
plus fumer dans les boîtes de nuit.
Les conséquences d’une acceptation de l’initiative 2012, le 23
septembre, ne changeront rien à la loi valaisanne actuellement en vigueur.
Cependant, pour les cantons n’ayant pas affermi leur loi, tels que les cantons du Jura, d’Appenzell
Rhodes-Intérieures, d’Argovie, de Glaris, de Lucerne, de Nidwald, d’Obwald, de Schaffhouse, de
Schwytz, de Thurgovie et de Zoug, la ‘’lex’’ provoquerait quelques problèmes économiques pour les
tenanciers des bars et des restaurants.
C’est pourquoi ces derniers risquent de voter contre cette initiative.
Voici ce qui pourrait être leurs arguments :
Des ventilations ont dû être obligatoirement installées, suite à la loi 2010, dans tous les
fumoirs.
Au cas où l’initiative 2012 devait être acceptée, les fumoirs et ventilations seront
hors-service donc entre environ 20'000 et 30'000 francs auront été investi pour rien.
(propos
recueillis par la RTS auprès de tenanciers de bars jurassiens)
En comparaison avec le Canton de Vaud qui a perdu plus de 1000 emplois dans la restauration
depuis l’introduction de la loi 2010 et son durcissement, il ne serait pas favorable d’accepter
cette initiative car il y aurait cette même répercussion sur les cantons n’ayant pas durci leur
loi..
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