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Veuillez résoudre le cas pratique ci-dessous :

Publié le 15/07/2020

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Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Veuillez résoudre le cas pratique ci-dessous :. Ce document contient 1265 mots soit 3 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Cette aide totalement rédigée en format PDF sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en Droit.

« Vous êtes saisi par la société Méléclair, directement concurrente de La Poste tchèque, laquelle vient de s'associer à la société de droit français Rapid Express par un échange croisé de participations. Par cet échange, les deux entreprises ont souhaité renforcer leur coopération commerciale sur le segment de la distribution express du courrier entre la France et la République tchèque. 1) La Poste et Rapid Express sont-elles tenues de notifier leurs engagements réciproques ? Vous indiquerez devant quelle(s) autorité(s), et à quel moment la notification est censée intervenir. Vous avertirez également votre client des incidences sur le régime de notification éventuellement opposable à La Poste tchèque et à Rapid Express que pourrait avoir sur sa situation la révision attendue du règlement n° 4064/89 du 21 décembre 1989. 2) Dans quelles conditions La Poste tchèque et Rapid Express peuvent-elles être suspectées par Méléclair de détenir une position dominante collective ? Après avoir défini le marché pertinent, vous expliquerez à Méléclair les effets d'une telle qualification et indiquerez les moyens judiciaires qui lui sont offerts de combattre ce comportement économique anticoncurrentiel. Vous l'informerez des incidences sur sa situation de la révision du règlement n° 17/62. 3) Dans le cas où une telle position dominante collective viendrait à être judiciairement établie, vous exposerez enfin à Méléclair les fondements et discuterez de la probabilité que La Poste tchèque et Rapid Express obtiennent de ne pas être inquiétées sur le terrain du droit communautaire de la concurrence. ...»

« Exercice de préparation n° 1 avec corrigé Veuillez résoudre le cas pratique ci-dessous : Vous êtes saisi par la société Méléclair, directement concurrente de La Poste tchèque, laquelle vient de s'associer à la société de droit français Rapid Express par un échange croisé de participations.

Par cet échange, les deux entreprises ont souhaité renforcer leur coopération commerciale sur le segment de la distribution express du courrier entre la France et la République tchèque.

1) La Poste et Rapid Express sont-elles tenues de notifier leurs engagements réciproques ? Vous indiquerez devant quelle(s) autorité(s), et à quel moment la notification est censée intervenir.

Vous avertirez également votre client des incidences sur le régime de notification éventuellement opposable à La Poste tchèque et à Rapid Express que pourrait avoir sur sa situation la révision attendue du règlement n° 4064/89 du 21 décembre 1989.

2) Dans quelles conditions La Poste tchèque et Rapid Express peuvent-elles être suspectées par Méléclair de détenir une position dominante collective ? Après avoir défini le marché pertinent, vous expliquerez à Méléclair les effets d'une telle qualification et indiquerez les moyens judiciaires qui lui sont offerts de combattre ce comportement écono­ mique anticoncurrentiel.

Vous l'informerez des incidences sur sa situation de la révision du règlement n° 17 /62.

3) Dans le cas où une telle position dominante collective viendrait à être judiciairement établie, vous exposerez enfin à Méléclair les fon­ dements et discuterez de la probabilité que La Poste tchèque et Rapid Express obtiennent de ne pas être inquiétées sur le terrain du droit communautaire de la concurrence.. »

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