Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002

« Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 : Donne acte à l'Association Adam et autres de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi à l'égard de M.

Pagnoux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 décembre 1998) que la société anonyme L'Amy SA, premier fabricant français de montures de lunet�,Z dont 1' ende�[,D,F[ bancaire excédait, en novembre 1993, 215 000 000 francs a, dans le cadre de la procédure de règle­ ment amiable de la loi n° 84-148 du 1 ° ' mars 1984, décidé de sa restructura­ tion et de sa reprise par la société de droit anglais Kitty Little Group (KLG), société cotée à Londres et filiale de la société américaine Benson Eyecare Corporation ; qu'un protocole a été conclu le 4 juillet 1994 en�L, les actionnaires majoritaires de la société L'Amy, les treize banques créancières et la société KLG pour forma­ liser l'accord des parties sur les condi­ tions et les modalités de réalisation du renflouement de la société L'Amy; que pour mettre en œuvre ce protocole, 1' assemblée générale extraordinaire des ac�;IFF&;L,Z réunie le 8 août 1994 et sta­ tuant au vu d'un rapport des commis­ saires aux comptes, a adopté les résolu­ tions suivantes : réduction à zéro franc du capi�&B social qui avait été porté à dix sept millions cinq cent soixant e trois mille neuf cent vingt francs (17 563 920 francs) afin d'apurer à due concurrence le report à nouveau négatif de cent quarante et un millions quatre cent quarante six mille trois cent onze francs (141 446 311 francs) ; annulation des actions existantes et augmentation corré­ lative du capital de quatre vingt millions de francs (80 000 000 francs) par 1' émis­ sion de huit cent mille actions nouvelles de cent francs chacune -suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société Kitty li�le Group PLC ; que divers actionnaires minoritaires de la société L' Amy parmi lesquels l'Association Adam ont consi­ déré qu'ils avaient été exclus de façon irrégulière de cette société ; qu'ils ont assigné la société L'Amy afin qu'elle soit condamnée à réparer le préjudice par eux subi du fait de cet�, exclusion ; que le tri­ bunal a déclaré irrecevable la demande des actionnaires minori�&;L,Z de la société L' Amy ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a infirmé le jugement en �&F[ qu'il déclarait irrecevable l'action de l'association Adam et des autres action­ naires minori�&;L,Z ; que, par un second arrêt du 2 décembre 1998, la cour d'appel a écarté tous les moyens présentés par les actionnaires minori�&. »