Une société inconnue vous a livré un objet que vous n'aviez pascommandé
Publié le 16/05/2020
Extrait du document
«
Lettre-type: Une société inconnue vous a livré un objet que vous n'aviez pas
commandé
Vous recevez un cadeau surprise par La Poste.
En fait de cadeau, on vous demande de payer
le montant de la facture jointe au colis.
Il s'agit d'un envoi forcé, pratique interdite, selon
l'article R.
635-2 du Code pénal.
L'envoi forcé est passible d'une amende maximale de 1 500
euros, et de 3 000 euros au plus en cas de récidive, peine applicable aux contraventions de 5e
classe.
Si vous en êtes victime, ne payez pas le produit reçu.
Mais adressez une lettre
recommandée avec avis de réception à l'expéditeur en lui précisant que vous ne lui avez
jamais rien commandé et que vous tenez l'objet reçu à sa disposition.
Si l'envoi forcé est sanctionné pénalement, en revanche, la vente forcée ne l'est pas.
Toutefois, cette pratique est encadrée (articles L.
122-3 et L.
122-4 du Code de la
consommation) : tout professionnel qui vous aura fourni un bien ou une prestation de services
sans votre engagement exprès et préalable sera tenu, sur votre demande, de vous restituer la
somme utilisée sans votre accord, majorée du taux d'intérêt légal à compter de la date du
paiement, taux lui-même majoré de moitié à compter de la date de la demande de
remboursement.
Ainsi, si votre banque vous fait souscrire d'office un produit financier ou si
une compagnie d'assurances vous attribue un contrat d'assistance sans votre accord préalable,
demandez-lui de vous rembourser les sommes versées augmentées du taux d'intérêt légal.
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé un (indiquez la nature de l'objet : livre, CD…) que je n'ai à aucun
moment commandé.
Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.
Je vous rappelle que l'article R.
635-2 du Code pénal sanctionne cette pratique, et je ne
manquerai pas de porter plainte contre vous si vous m'importunez à nouveau pour le
paiement de cet objet, que je tiens par ailleurs à votre disposition.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
(Signature).
»
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