tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droitpublic).

« tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droit public). tribunaux administratifs et cours administratives d'appel , juridictions du premier et du second degré de l’ordre administratif, chargées de statuer selon les règles du droit administratif sur les litiges opposant l’administration aux particuliers. Les Tribunaux administratifs sont issus des conseils de préfecture, créés par Bonaparte par la loi du 28 pluviôse an VIII (1800), qui ont pris leur nom actuel en 1953, date àlaquelle ils reçurent une compétence d’ordre général pour l’ensemble du contentieux administratif.

Instituées par la loi du 31 décembre 1987, les cours administrativesd’appel ont été créées pour répondre au souci de désengorger le Conseil d’État, jusqu’alors unique juge d’appel des décisions émanant des tribunaux administratifs. En 2005, il existe vingt-huit tribunaux administratifs en France métropolitaine et huit en France d’outre-mer, employant plus de 600 magistrats, et huit coursadministratives d’appel.

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont placés sous l’autorité d’un président qui assure, outre des fonctionstraditionnelles d’administration de la juridiction, des fonctions juridictionnelles, en particulier en matière de référé.

Les tribunaux administratifs et les cours administrativesd’appel sont composés de conseillers, généralement issus de l’École nationale d’administration, qui appartiennent à un même corps ; pour devenir conseiller au sein d’unecour, un magistrat doit avoir exercé préalablement des fonctions juridictionnelles dans un tribunal administratif pendant au moins quatre ans. Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif.

Les appels des jugements rendus par les tribunauxadministratifs doivent être portés à la connaissance des cours administratives d’appel, à moins que le Conseil d’État ne soit exclusivement compétent, notamment enmatière d’élections municipales et cantonales, ou d’appréciation de la légalité des actes réglementaires. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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