TPE SUR LE PACS

« En France , seuls deux individus de sexes différents peuvent s'unir dans les liens du mariage.

Les couples homosexuels ou hétérosexuels ne pouvant ou ne souhaitant pas se marier peuvent depuis 1999, organiser leur conjugalité en enregistrant leur partenariat.

En effet , le Pacte civil de solidarité , instauré par la loi du 15 novembre 1999 (article 515-1 du Code civil) , communément appelé Pacs, est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune .

Ce n'est pas un « mariage bis » , il ne confère pas les mêmes droits et ne génère pas les mêmes obligations .

Il offre cependant au couple un cadre juridique permettant une reconnaissance sociale , des droits pour les partenaires , une officialisation de la relation .

rrvendktltions visent à donner aux couples homosexuels le droit de pouvoir se marier, adopter et recourir, le cas échéant à la procréation médicalement assistée (PMA) .

le Pacs va leur permettre d'accéder à la visibilité et à une certaine reconnaissance de leur couple, via les droits et obligations qu'il génère, mais la question du droit de filiation demeure tabou, comme déconnectée de l'existence du pacte .

lu OPPOSmONS • Pendant les débats précédant 1-----------~ l 'adoption du Pacs ,les oppositions ADOPTION DU PACS LicoNTUn • En 1982 , quand les textes pénaux discriminatoires à l'égard des homosexuels ont été abrogés , 62 %des Français déclara ient l'homosexualité « injustifiable » .

En 1999, les mentalités ont évolué, puisqu'ils ne sont plus que 32 %.

C'est dans ce contexte , hautement sensible, que le Ptla VIl itrr 11dopté.

·Tout va contribuer~ le différencier du mariage : pas de passage devant le maire .

le partenariat étant signé dans le cadre du tribunal d'Instance.

En termes de droits fiscaux.

sociaux et successoraux.

le Pacs offre de minces garanties en comparaison du mariage .

Mais , pour la première fois, la loi française reconnaît l'existence du couple homosexuel.

« Il s'agit juste de donner aux concubins une sécurité juridique et d'accepter la dimension vont être nombreuses et virulentes .

la droite , opposée au texte dans sa grande majorité , va multiplier les amendements et défendre la famille traditionnelle fondée sur deux parents de sexes opposés .

• Au printemps 1998 circule une pétition de maires annonçant leur refus catégorique de signer un contrat d 'union de personnes de même sexe.

La pétition recueille la signature d'environ un tiers des maires , soit 12 000 sur 36 800.

• Rnalement le gouvernement Jospin prendra des engagements pour que soit adopté le Pacs , mais en refusant toute ouverture à l'adoption et à la procréation médicalement assistée , et en ouvrant le contrat aux personnes de sexes différents, afin de dépassionner le débat A l'Assemblée nationale , deux femmes de droite vont s 'illustrer.

emblèmes de deux conceptions radicalement différentes : Christine (ONDmONS IELAnYU À LA PERSONNE Seules deux personnes physiques (il est impossible de se pacser à trois personnes , ou plus ), peuvent conclure un Pacs .

Elles doivent être majeures : les mineurs , même émancipés , ne peuvent y accéder .

Ces personnes peuvent être de sexe différent ou de même sexe , mais doivent disposer d'une résidence commune {même si le domicile peut éventuellement être séparé) .

Aucune condition de nationalité n'est exigée en France .

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat), l'un au moins des deux partenaires doit être de nationalité française.

(ONDmONS IELAnVES À LA CONCLUSION les personnes souhaitant conclure un Pa cs doivent se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où elles souhaitent fixer leur résidence commune ( à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger) .

Il est impossible de se faire représenter par un tiers (on ne se paese pas par procuration) .

les futurs partenaires doivent remettre au greffier une convention passée entre elles .

Cette convention peut avoir été rédigée par un notaire .

Ce document doit faire référence à la loi instituant le Pacs et indiquer les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

A défaut de telles précisions , l'aide matérielle sera proportionnelle aux facultés respectives des deux partenaires .

lis EXCLUSIONS Aucun Pacs n 'est possible entre ascendants et descendants en ligne directe , entre frère et sœur, onde et nièce , entre belle-mère et gendre , beau-père et bru ..

.

On ne peut se pacser avec quelqu 'un qui est déjà marié ou déjà engagé dans un Pacs .

ANALYSE SOCIOLOGIQUE Qui sont les candidats au Pacs? Quel âge ont-ils? Le Pacs protège-t-il mieux de la rupture que le divorce? PROFIL DES PACSES • Depuis 1999, 12 % des Pacs ont été conclus entre deux personnes de même sexe .

Mais cete proportion de Pacsés du même sexe n'a cessé de décroître au fil des années.

Durant le premier mois de l 'entrée en vigueur de la loi, ils représentaient 42 % des contrats signés , 24 % sur l 'année 2000 , moins de 10% depuis 2005 .

Ces chiffres confirment que le Pacs est avant tout signé par des couples hétérosexuels et n 'est donc pas assimilable à un mariage homosexuel déguisé , objet de très nombreuses et très vives oppositions à l'époque.

• Le Pacs apparaît comme une nouveauté juridique profitant à tous les couples, et non pas à une seule catégorie .

C'est en région parisienne que les pactes sont le plus nombreux (plus du quart), la formule étant le moins usitée dans les départements et collectivités d 'outre-mer et en Corse.

AcE DES PAcsts • l'âge moyen de conclusion d'un Pacs se rapproche de celui du mariage (soit un peu plus de la trentaine) .

En 1999, les « partenaires » étaient plus âgés que les « mariés », avec une moyenne s 'élevant à 37,6 ans.

• En 2006, la moyenne d 'âge est à 31,5 ans.

C'est pour les couples homosexuels que cette moyenne est la plus élevée (près de 37 ans) et que la différence d'âge entre partenaire est la plus marquée {6,5 ans de différence en moyenne dans les couples masculins, contre 5 ans entre deux femmes et 3,3 ans pour les couples hétérosexuels).

Depuis 2005, en moyenne , une femme signe un Pacs à 30.4 ans, un homme à 32,6 .

A un an près, c'est le même âge que ceux qui choisissent de s 'engager dans le mariage .

DUREE MOYENNE DU PACS • le taux de dissolution n'a cessé d'augmenter de 1999 à 2004 (chaque Pacs signé avait ainsi de plus en plus de probabilités d'être dissous dans les premières années) .

mais, à partir de 2005 , ce taux de dissolution est redevenu faible.

• On note enfin quelques différences entre les couples de même sexe et les couples hétérosexuels .

le taux de rupture est en effet nettement plus important pour les premiers : il est à 3 ans, de 5,7 % pour les couples de femmes , de 4,1 % pour les couples d'hommes, contre 3,6% pour les couples mixtes .

AVANTAGES ET LIMITES hétérosexuels et homosexuels -.

le Pacs n'a pas totalement répondu aux attentes de ces derniers.

Ainsi , les associations de défense des droits des couples homosexuels n'ont cessé de réclamer ce que la loi a tenté d'éluder: l'élargissement du mariage aux couples homosexuels .

• De fait si le Pacs permet la reconnaissance du couple en tant qu'entité , il n 'aborde pas la notion d'homoparentalité, refusant ainsi de modifier le droit de la filiation.

M11rillge "-sexuel ethomo­parentalité restent les deux revendications des couples gays et lesbiens aujourd'hui en France .

• Or, la famille homoparentale existe bel et bien .

Elle est composée de deux personnes de même sexe qui ont un ou des enfants .

Dans la majorité de cas, ces enfants sont issus d 'une relation hétérosexuelle antérieure de l'un ou des deux conjoints.

Dans d'autres cas, il peut s'agir d'enfants nés grâce à l'insémination artificielle et, plus rarement d'enfants qui auront été adoptés .

• Concernant la question du nombre de familles homoparentales en France, il est compliqué, voire impossible , de les dénombrer , les sources statistiques en ce domaine n 'étant pas officielles (l'Insee ne répertorie pas ces cellules familiales) .

Les seuls chiffres dont nous disposons sont donc ceux communiqués par les associations .

• Pendant le débat sur le Pacs , en 1998, l'Association des parents gays et lesbiens (APGL ) se refusait elle-même à chiffrer le phénomène de l'homoparentalité .

En juin 2005 , le porte-parole de I'APGL affirmait : « Le phénomène concerne entre lOO 000 et 250 000 familles en France , et 200000 à 500000 enfants .» En 2006 , la fourchette a été affinée : «l'estimation de 300000 enfants semble raisonnable .

» • les associations militant pour l'homoparentalité revendiquent en France le droit au mariage, le droit à l 'insémination artificielle pour les femmes lesbiennes, le droit à l'adoption et en cas de décès d'un des parents, la reconnaissance d'un statut parental au « coparent ».

L' AIJEINAnVE AU MAltAGE • Le Pacs apparaît comme une autre forme d 'officialisation du couple, en pleine expansion, qui garantit sous certaines conditions un cadre juridique à la vie commune.

« Plus que concubinage et moins que mariage », il possède ses propres 102012 Nombre de Pocs conclus en 2007, soit28 %des unions (266 500 -rillps étaient célébrés sur la méme période) .

13474 Nombre de dissolutions de Pocs enregistrées en 200Z Depuis 1999 12 %de s Pocs ont été conclu s entre personnes de méme sexe .

Mois/a proportion n'a cessé de décroitre ou fil des ons.

2006 7 % desPocs sont conclus entre personnes du méme sexe.

Âge moyen despacsés Hommes : 32,6 ans.

Femmes : 30,4 ons.. »