Testamentet consentement.
Publié le 17/05/2020
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1 / 2 Testament
et consentement
Pour rédiger son testament, il faut être« sain de corps et d'esprit».
C'est
la formule la plus couramment employée dans les testaments.
A quoi
correspond-elle ?
• La portée de l'insa
nité d'esprit : Les héri
tiers d'une personne décé
dée ne peuvent
pas, en
principe, attaquer les actes
de celle-ci pour trouble
mental, sauf dans trois cas
très exceptionnels :
-
si le testament a été ré
digé
alors que le testateur
était
placé sous sauve
garde de justice ;
-
si l'acte porte en lui
même la preuve d'un
trouble mental ;
-si une action avait été in
troduite avant
le décès afin
de faire ouvrir une tutelle
ou une curatelle .
• La notion d'insanité
d'esprit :
L'insanité d' es
prit est une question de
fait :
ce sont les juges qui,
au vu des circonstances, sont
chargés d'estimer
l'étendue du trouble et de
prononcer
si le testateur
était ou non
en pleine pos
session de
ses facultés
mentales .
Pour
parvenir
à cette ap
préciation ,
les juges ne
doivent
pas tenir compte
du caractère
temporaire
ou permanent du trouble.
La notion d'insanité d'es
prit est fréquemment
assi
milée à celle de trouble
mental : elle s'applique
particulièrement aux ma
lades mentaux, protégés
ou non par
un régime spé
cial (tutelle, curatelle), ainsi
qu'à toute personne pri
vée de raison temporaire
ment ou de manière per
manente (personnes
sous
l'empire de la drogue, de
l'alcool , d'une maladie pu
rement physique ou d'une
émotion intense).
Ce qui
compte, c'est que,
au mo
ment où le document a
été rédigé,
le testateur
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