TD Droit famille

« TD Droit des Familles Séance 2 Fiche d’arrêt 1 : Civ., 30 mai 1838, Arrêt Bouvier Par un arrêt du 30 mai 1838, une des chambres civiles de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’obtention de dommages et intérêts à la suite d’une rupture de promesse de mariage.

En effet, un père a entamé une action en justice pour que l’ex-fiancé de sa fille verse des dommages et intérêts à cette dernière au vu du préjudice qu’elle a subi suite à l’inexécution d’une promesse de mariage.

La cour d’appel de Poitiers a débouté le père de ses demandes, en s’appuyant sur le fait que la promesse de mariage n’a aucune valeur en soi, et que la fille n’avait enduré aucun préjudice réel qui puisse être prouvé.

Le père a donc décidé de former un pourvoi en cassation, retenant le fait que sa fille avait subi d’importants préjudices. La rupture d’une promesse de mariage doit-elle entraîner le versement de dommages et intérêts par celui qui en est à l’origine ? La Cour de cassation a décidé de rejeter le pourvoi, affirmant qu’aucun préjudice réel n’avait été subi par l’ex-fiancée, et que de ce fait, son cas ne pouvait être considéré comme une exception au principe de la nullité d’une promesse de mariage.

Elle a ainsi validé l’arrêt attaqué puisque la cour d’appel n’avait violé aucune loi en rendant sa décision.

Fiche d’arrêt 2 : Civ.

1re, 19 sept.

2019, FS-P+B, n° 18-19.665 Par un arrêt du 19 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la validité d’un mariage célébré à l’étranger de ressortissants français.

Un homme se maria en 1995 à Paris et apprit que son épouse s’était mariée quelques années plus tôt, avec un autre homme à Las Vegas le 8 avril 1981.

Une requête en divorce a été déposée par les deux époux.

L’époux assigne alors sa femme en nullité de leur mariage le 3 avril 2012 pour bigamie. Un mariage célébré à l’étranger, en l’occurrence ici à Las Vegas, est-il admissible aux yeux de la juridiction ? Les juges de la Cour de cassation rappellent qu’en l’absence de consentement révélant une intention matrimoniale, le mariage n’existe pas.

Les juges de la Cour d’appel ont souverainement déduit qu’en raison notamment de l’absence de publications des bans, des démarches réalisées par le père, l’époux de Las Vegas, en vue de la reconnaissance de l’enfant issu de cette union sans qu’il n’ait été fait référence au mariage dans l’acte de naissance, du nouveau mariage respectif de chacun des deux époux avec une autre personne en France, il en ressort que le consentement au mariage faisait défaut et que, par conséquent leur mariage à Las Vegas est inopposable. La demande d’annulation du mariage célébré à Paris est rejetée par les juges de la première chambre civile. Fiche d’arrêt 3 : Civ.

1ère, 28 octobre 2003, Defrénois , 2004, 143, obs.

J.

Massip. »