td droit civil: Droit du mariage, droit au mariage

« Fiche de TD n°6 GUGNON Liliana TD05 1) Définitions : Consentement au mariage : Le consentement des époux est évidemment nécessaire pour la formation du mariage.

« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » dispose l'article 146 du Code civil.

Le mariage est un accord de volontés, mais également un acte solennel, qui nécessite un certain formalisme. vices du consentement en mariage : L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement.

Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé. Mariage fictif : En l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, un mariage est fictif et n'entre pas dans le champ d'application des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. Mariage de complaisance : L’expression mariage blanc, peut aussi être synonyme de mariage de complaisance, ce type de mariage peut désigner un mariage contracté dans « le seul but de faire bénéficier l’un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d’acquisition de nationalité notamment Mariage forcé : Le mariage forcé désigne toute union, qu'elle soit civile, religieuse ou coutumière dans laquelle une des deux personnes, et parfois les deux, ont subi des menaces et/ou des violences pour les y contraindre. Mariage blanc : Le mariage blanc est aussi appelé mariage de complaisance ou mariage de convenance.

Contrairement à un mariage en bonne et due forme qui unit deux personnes consentantes ayant pour objectif de fonder un foyer, le mariage blanc est contracté dans un but précis, autre que l'union matrimoniale.

Un mariage blanc peut ainsi avoir lieu pour aider l'un des deux époux à obtenir une nationalité, un titre de séjour, un logement ou encore une mutation ou un héritage.

Les formalités administratives d'un mariage blanc sont les mêmes que pour un mariage classique. Mariage gris : Dans le mariage gris, la personne française, de bonne foi, est victime d'une personne étrangère qui ne l'épouse que pour obtenir la nationalité française ou être protégée contre la reconduite à la frontière.

Aux termes de la loi, le mariage est ainsi qualifié de ”gris” lorsqu'un seul des deux époux à de réelles intentions matrimoniales. Erreur : Le droit s'intéresse à l'erreur soit pour la rectifier soit pour en tirer des conséquences sur la validité de l'acte qui en est entaché. Dol : On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manœuvres. Violence : La violence au sens du droit civil, est l'acte délibéré ou non, provoquant chez celui qui en est la victime, un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne ou pour ses biens. »