TD : Comprendre un arrêt de Cour de cassation

« TD : Comprendre un arrêt de Cour de cassation Découverte : Dans ses rubriques spécialisées, la revue le Conseil des notaires sélectionne et résume des arrêts de Cour de cassation susceptibles de créer ou de confirmer une jurisprudence dans les domaines du droit de la famille, ou encore de l’immobilier.

Le but est de nourrir la veille juridique des lecteurs. Voici un extrait de l’une de ces rubriques : Construction sans permis : la commune peut obtenir la démolition Dans cette affaire, des propriétaires d’un terrain agricole construisent, par le biais de la SCI qu’ils constituent, une maison d’habitation, une piscine, des boxes pour chevaux et y installent un mobil- home et un cabanon.

Le tout sans aucune autorisation (ni permis de construire, ni autorisation préalable ou déclaration de travaux).

La commune sur laquelle est implantée la parcelle demande la destruction de l’ensemble des constructions édifiées illégalement.

La cour d’appel accède à la demande.

Devant la Cour de cassation, les propriétaires de la SCI font valoir que la commune ne peut demander la destruction des bâtiments car elle ne justifie d’aucun préjudice personnel.

La Cour de cassation rejette cet argument et confirme la décision de la cour d’appel, en rappelant que la commune disposant d’une action autonome ne nécessitait pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, pour le maintien d’une activité agricole ».

Cour de cassation, 3 ème chambre civile, 16 mai 2019, n°17-31757 Source : Le conseil des notaires, rubrique Actus Immobilier, juillet-aout 2019 1.

Retrouvez l’arrêt de la Cour de cassation correspondant sur internet. Cour de cassation Auteur du pourvoi Défendeur au pourvoi Dispositif : soit => rejette le pourvoi (dans ce cas, le dispositif confirme l’arrêt de la cour d’appel) => casse et annule l’arrêt et renvoie vers une autre cour d’appel Cour d’appel Appelant : celui qui a fait appel Intimé : partie adverse Sens de l’arrêt : le jugement du tribunal judiciaire est-il confirmé ? L’appelant a-t-il pu obtenir une décision plus favorable que celle rendue en première instance ? Tribunal judiciaire Demandeur Défendeur Sens du jugement : le tribunal a-t-il accédé à la demande du demandeur ? 1Se pourvoir en cassation Faire appel. »