TD 8 civil Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898

« TD 8 civil Cass.

1re civ., 15 avr.

2015, n° 13-27.898 Nao Pradines Dominique Perben, ancien ministre de la justice déclare « La loi doit offrir des voies plus apaisées pour rompre l'union lorsque celle-ci ne trouve plus de justification dans une réelle communauté de sentiments et de projets » Ainsi, c’est au regard de l’altération définitive du lien conjugal que la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 15 avril 2015. M.B et Mme P se sont mariés le 23 septembre 1967, cependant peu de temps après le mariage Mme P a quitté le domicile familial, abandonnant mari et enfant pour partir vivre en Italie. Le 10 février 2011, Mme P va assigner son mari en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le jugement de première instance prononce le divorce pour altération du lien conjugal. Un appel a été interjeté par M.B, cependant dans un arrêt rendu le 26 mars 2013 par la cour d’appel d’Aix en Provence vient confirmer le jugement rendu en première instance. Un pourvoi en cassation est formé par M.B. Selon le demandeur au pourvoi, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 8 et de 9 de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet, en retenant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la cour d’appel n’a pas respecté son droit au respect de ses croyances et de sa vie privée et familiale. La cour d’appel a prononcé le divorce pour altération du lien conjugal car elle constate qu’il y a cessation de la communauté de vie de plus de 2 ans entre les époux. La cour de cassation devait répondre à la question de savoir si le divorce pour altération définitive du lien conjugal était conforme aux articles 8 et 9 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? A cette question, la cour de cassation considère que le divorce pour altération du lien conjugal, qui implique une cessation de communauté de vie entre des époux séparés depuis plus de 2 ans lors de l’assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De plus, la cour de cassation n’accueille pas l’argument de la violation de l’article 9 de la même convention car était nouveau par rapport aux conclusions d’appel et était mélange de fait et droit. La cour de cassation confirme le divorce pour altération définitive du lien conjugal et affirme la conformité de la décision aux articles 8 et 9 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par conséquent, le pourvoi et rejeté.. »