T. C. 9 déc. 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC, Rec. 731
Publié le 20/09/2022
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ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE
T.
C.
9 déc.
1899, ASSOCIATION SYNDICALE
DU CANAL DE GIGNAC, Rec.
731
(S.
1900.3.49, note Hauriou)
Cons.
que l'association syndicale du canal de....
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Liens utiles
- C.E. 5 févr. 1954, ASSOCIATION EL HAMIDIA, Rec. 77
- CONTRATS Administratifs FORCE MAJEURE C.E. 9 déc. 1932, COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG, Rec. 1050, concl. Josse
- RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 26 déc. 1925, RODIÈRE, Rec. 1065
- C.E. 21 déc. 1906, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES ET CONTRIBUABLES DU QUARTIER CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI, Rec. 962, concl. Romieu (S. 19073.33, note Hauriou; D. 1907.3.41, concl. Romieu)
- RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR INTÉRÊT POUR AGIR C. E. 11 déc. 1903, LOT, Rec. 780 (S. 1904.3.113, note Hauriou)