T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST Rec. 713, concl. Romieu
Publié le 20/09/2022
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«
ACTES ADMINISTRATIFS
EXÉCUTION FORCÉE
T.
C.
2 déc.
1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST
Rec.
713, concl.
Romieu
(S.
1904.3.17, concl.
Romieu, note Hauriou;
D.
1903.3.41, concl.
Romieu)
Sur la recevabilité de l'arrêté de conflit : Cons.
qu'aux termes de
l'art.
8 de l'ordonnance du ter juin 1828 le délai de quinzaine dans
lequel doit être élevé le conflit court du jour de l'envoi fait au préfet du
jugement rendu sur la compétence;
Cons.
que si, d'après l'extrait du registre de mouvement, la copie de
l'arrêt du 13 août 1902, qui a rejeté le déclinatoire, a été adressée le
14 août par le procureur général, il n'en résulte pas que le préfet du
Rhône n'ait pas eu connaissance de cet arrêt de la cour de Lyon
lorsqu'à la date du 13 août il a pris l'arrêté de conflit qui vise la'
décision intervenue conformément à l'art.
9 de l'ordonnance du Ier juin
1828; que, dès lors, l'arrêté de conflit susvisé est recevable;
Sur la validité de l'arrêté de conflit : Cons.....
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