STA 6 - Informations économiques basées sur l'octroi et la gestion de crédit en Suisse

« STA 6 Conseil en financement et administration Pierre Débaz / Banque Raiffeisen Plateau du Jorat-Molondin / Sommaire Le registre foncier : - Registre électronique / informatique - Donne tous les renseignements légaux d’un immeuble - Donne l’historiques des transactions en lien avec l’immeuble - Les différentes informations sont présentent sur l’EXTRAIT DU REGISTRE FONCIER 3 D.1.3.2 Expliquer le registre foncier et les titres de gage immobilier STA 6 – Conseil en financement et administration 1.

Les différents types de biens : Biens fonds - Défini le périmètre précis du sol (parcelle) - La hauteur et la profondeur sont incluent dans le périmètre de la parcelle Droits distincts et permanents - Défini la séparation de propriété en 2 parties distinctes Exemple : Un droit de superficie Mine - Défini le volume compris dans le périmètre et la superficie en dessous de la délimitation du sol - Il est inscrit séparément au Registre Foncier 4 Description et utilités du registre foncier 1/6 D.1.3.2 Expliquer le registre foncier et les titres de gage immobilier STA 6 – Conseil en financement et administration Parts de copropriété - Défini l’organisation de plusieurs propriétaires au sein d’un même bâtiment (exprimé en lot) - La division de la superficie du bâtiment est exprimée en quote-part (généralement en millième). »