Sources internationales en droit administratif

« Sous section 2: les sources internationales Ces sources sont aussi issues d’une source constitutionnelle. Pq le droit international… Article 55 de la C 1958: il y a dans la C une règle qui impose de respecter le DI, de l’appliquer Article 55 C: Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. situation de monisme Article 55 = norme de droit interne qui dit que à l’avance le droit international s’applique sans nécessité de passer des actes de transposition = transpose le droit international monde occidental = monde de droit interne, droit international politique américaine imposée par président Wilson sortie de la 1GM. 1946, la C inaugure le fameux monisme international (ancêtre art 55 repris en 1958). C’est dès 1946 qu’on a - Conseil de l’Europe Le droit international (convention ratifiée par le P ou accord signé par l’exécutif) Problème: vient notamment de la création de Commission / organes de dialogue qui rendront des décisions / règleront eux même qui ne peuvent être prévues à l’avance donc consentement donné de manière préalable sans savoir quelles seront les décisions rendues (qui seront applicables en droit interne puisque article 55C). Appliquer le DI en France = application de la C dans l’hypothèse où on prétend qu’il y ait une loi ≠ au DI, devrions nous ne pas appliquer la loi et donc appliquer l’article 55 de la C Mais acte législatif Depuis une position de principe CE ass 20 octobre 1989 arrêt Niccolo, la Q ne se pose plus vraiment, lorsqu’une loi est contraire au DI, elle n’est pas appliquée. Contrôle dit parfois d’exception. Impossibilité pour le CE de contrôler lois respectent bien le DI Quantité importante des accords et conventions = empêche le contrôle a priori Droit multilatéral (dans notre cas euro): - Communautés Européennes devenues l’UE (fondée par Traités = droit originaire qui ont prévues des Institutions qui elles => droit dérivé)Traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009 / Traité sur l’UE et Traité sur le fonctionnement de l’UE (TUE et TFUE) deux traités qui prévoient des institutions qui font du droit dérivé que l’on appelle notamment des règlements et directives.

Règlements ≠ particularité, qualifiés de lois euro de portée générale.

Toutefois les directives _____ CEDH s’applique aussi et a entrainé de nb changements en DA français.

La CEDH nous a fait comprendre qu’il n’y a qu’une procédure , a démontré indépendamment du coté juridictionnel des procédures qu’elles doivent être effectuées d’une certaine façon, de telle sorte à respecter les droits et libertés (présomption d’innocence, contradictoire, délai raisonnable, impartialité…).

A eu pour conséquence de très nb changements sur la procédure adm non contentieuse / deux procédures ont été touchées fortement par ce droit dérivé (décisions de la CEDH).

Mais aussi au nv des sanctions adm Exemple: motivation obligatoire d’une décision défavorable. Jurisprudence: - article 6-1 CEDH: droit à un juge indépendant et impartial - 28 septembre 1995 Procola contre Luxembourg Cour EDH condamne le Luxembourg - CEDH 7 juin 2001 Kress contre France - CE ass 3 décembre 1999 Leriche et autres - article 8 CEDH: droit à l’autonomie personnelle - CE applique ce droit à l’autonomie personnelle: CE 21 sept 2015 Adajis (fichage) Sous section 3: les sources internes Lois Labonne = administration était exécutif / exécutait les lois donc était intéressées par les lois Le code civil n’est pas censé s’appliquer De nombreux codes s’appliquent à l’administration par l’administration, sont des source du DA. A priori pas d’exceptions sauf QPC ou droit international La QPC = ouverte par article 61-1 = permet une saisine du CC -> fait échec à l’application d’une loi inconstitutionnelle. 2 manières d’empêcher l’application d’une loi = aboutissant à 2 résultats différents Depuis arrêt Niccolo = demander au juge e ne pas appliquer une décision législative contraire au DI NB: si d’abord utilisation de la technique mise en place par l’arrêt Niccolo alors impossibilité de faire une QPC par la suite, QPC = prioritaire QPC: la loi doit être applicable au litige, revêtir un caractère nouveau ou sérieux / ne doit pas déjà avoir été traitée par le CC. Conséquence JP 2004-2005 du CE = conseil international annule la loi inconstitutionnelle ce dernier peut décider des conditions et des conséquences de la disparition de la loi. Il y a 2 moyens de ne pas appliquer la loi quand usager - devoir exécuter puis référé suspension = faute commise en appliquant une loi interne contraire au DI - Dispositions législatives prises sur le fondement de l’article 16 de la C Une ordonnance autorisée par le P càd délibérée en C des ministres et approuvées par le P de la R = acte adm qui peut faire l’objet d’un recours devant le CE et devient un acte législatif lorsque acte de ratification.

Tant qu’elle n’est pas ratifiée, elle est applicable, source du DA français. ≠ pyramidal ≠ hiérarchie des actes administratif En dessous des lois = décrets et 2 auteurs (3 en réalité) qui prennent des décrets ________________ Il y a des décrets pris par le PM et CE = avec avis conforme du CE = doit être d’accord sans quoi pas de décret Exemple: 1993 Décrets: si ≠ décrets, on trouve des arrêtés.

Actes pris par des autorités adm qui sont des personnes physiques seule.

Sinon = fruit d’une autorité collégiale, se nomme une déclaration. Adm compétence nationale impose des normes au nv local Exemple police arrêté municipal acte municipal pris par le maire et un arrêté du préfet acte de l’E Le maire eput compléter la règle mais règle locale doit respecter la règle nationale sinon société féodale comme au Moyen Age. Adm = source quantitativement importante de DA. En France, les principes généraux du droit JP = on retiendra in fine qu’en droit interne le cas particulier du CE et du Trib Des Conflits, quelle est leur valeur juridique Arrêt cadot, auto proclammation juge + CE à la tête de l’adm donc autorité de la chose jugée Depuis l’époque on considère que la décision = celle du ministre juge (puisque justice retenue) Donc la valeur même quand ≠ ministre juge, on ne retire pas la valeur du fait de sa valeur historique d’un organe adm devenu juge adm est au sommet de l’adm également PM.... »