Solve et repete
Publié le 05/01/2022
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Acquitte puis fais recours
Cette fonnule n'a pas une origine connue, mais elle est encore en usage
aujourd'hui : lorsqu'on a reçu une amende injustifiée,
ou qu'on désire
contester
un impôt, il est préférable de payer d'abord puis ..
dans un
second temps, d'intenter un recours (ce principe est toujours appliqué
par de nombreuses administrations, notamment fiscales, ou dans le
cadre des marchés publics; elle fut abolie en Italie par un arrêt de la
Cour constitutionnelle du 24 mars et du 22 décembre 1961 ).
Repetere
dans le langage juridique signifie> dans le cas où
des contributions excessives sont demandées.
En droit privé.
cette for
mule désigne une clause qui stipule généralement qu'aucune exception,
ho111,is celles de nullité, d'annulation et de résiliation du contrat.
ne
peut être opposée par le client dans le but de retarder ou d'éviter le
paiement.
2 / 2.
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