Séance n°1 du tutorat Droit des obligations Rappel de cours

« Séance n°1 du tutorat Droit des obligations Rappel de cours Il y a des grands principes en droit des contrats qui doivent être respectés.

Les grands principes sont : - la bonne foi - L’effet relatif - L’intangibilité du contrat - Liberté contractuelle - La force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat est le principe selon lequel une fois que les parties sont engagées et ont prononcé leur consentements, elles doivent respecter leur obligations sans y déroger. La liberté contractuelle est le fait d’être libre de contracter ou ne pas contracter, de contracter avec qui on veut et quand on veut mais aussi de déterminer le champs (=contenu) du contrat qu’on veut tout en respectant la loi. L’effet translatif peut être caractérisé par le transfère de propriété à qui ont veut. Les parties doivent exécuter le contrat de bonne foi sans se tromper.

En effet, il y a deux obligations qui se rattachent à ce principe de bonne foi.

À savoir, l’obligation de coopération et l’obligation de loyauté. L’obligation de loyauté est une obligation imposée par la jurisprudence, les juges l’ont consacré et l’ont imposé sur le fondement de l’ancien article 1134 du Code civil.

Le contractant ne doit pas chercher à nuire à l’autre.

Il faut savoir que les juges du fond font une appréciation souveraine des faits. L’obligation de coopération a été emmenée par la jurisprudence au regard du principe de bonne foi, les parties doivent coopérer et doivent tout faire pour que le contrat s’exécute de la meilleure des manières possibles. Arrêt à étudier en séance tutorat Civ.

3ème, 26 mars 2013 (dernier arrêt de la plaquette de la séance 1 de TD) « Qu'en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d'appel qui a constaté que les termes du bail étaient clairs quant aux sommes dues en ce qui concerne le calcul des charges et faisaient la loi entre les parties, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la demande en répétition de l'indu était juridiquement fondée et ordonné une expertise, l'arrêt rendu le 15 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

» On retient de la solution que : - Les conventions doivent être exécutées de bonne foi - Pouvoir du juge mais pouvoir limité - Juge.... »