Séance 4 :Le Conseil constitutionnel est-il l'acteur omnipotent de la justice constitutionnelle ?

« Séance 4 :Le Conseil constitutionnel est-il l'acteur omnipotent de la justice constitutionnelle ? La Constitution dispose que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum” selon l’article de la Constitution.

Cet article illustre le fait que le conseil constitutionnel qui par définition contrôle la conformité de la loi à la Constitution et aux droits et aux libertés qui en découlent n’est pas le seul acteur omnipotent c’est-à-dire le tout puissant, le souverain de la justice constitutionnelle qui assure la suprématie de la constitution sur les autres normes juridiques, selon une procédure de type juridictionnel.

Il peut être saisit par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale et par le Président du Sénat mais aussi depuis la révision constitutionnelle de 1974 par 60 députés ou sénateurs. Bien d’autres institutions dispose d’un rôle dans cette justice constitutionnelle comme par exemple les juridictions administratives ,le Parlement, les citoyens ( société civile), la cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Conseil constitutionnel reste tout de même un acteur majeur et incontournable par le fait qu’il possède un pouvoir inédit et puissant pour protéger les droits et libertés dès citoyens. Nous pouvons alors nous demander si le Conseil constitutionnel est l’acteur omnipotent de la justice constitutionnelle . Pour argumenter cette question, nous examinerons d’abord les pouvoirs du Conseil Constitutionnel ensuite nous réfléchirons sur ses limites puis pour finir nous aborderont les autres acteurs de la justice constitutionnelle. I. Les pouvoirs du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel possède des pouvoirs permettant la conformité de la loi à la Constitution ( A ), la protection des droits fondamentaux des citoyens ( B ) A.

Le contrôle de la conformité de la loi à la constitution et un contrôle des actes du gouvernement La Constitution regroupe l’ensemble des règles de fonctionnement des institutions d’un État, celle-ci n’est modifiable que par des règles très strictes et cela est extrêmement rare.

En France, les lois constitutionnels actuels ont été émises le 4 octobre 1958 pour la 5e République.

La loi quant à elle la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante. Une constitution n’est pas une loi comme on pourrait l’imaginer, elle est la loi des lois. La loi n’est légitime et adoptée que si celle-ci respecte les principes supérieures posées par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel fondé le même jour est chargé d’assurer que les lois proposé soient en accord avec la Constitution afin qu’elle ne bafoue pas un de ces articles. En France, c’est le Conseil constitutionnel qui décide si oui ou non une loi peut être adoptée c’est donc pour cela que toutes les propositions de lois ne sont pas toutes promulguées. B.

Le respect des droits fondamentaux des citoyens Les droits fondamentaux se définissent par les droits essentiels et universels garantissant la dignité, l’égalité et là liberté de chaque individu. En France, ces droits comprennent plusieurs droits tels que la liberté d’expression, le droit à la vie privée, la liberté de religion, le droit à l’éducation et bien d’autres encore.

Ces droits sont protégés par la Constitution et doivent être respectés par toutes individus, institutions. Le Conseil constitutionnel dispose d’un rôle majeur et crucial dans ce respect là car il veille à ce que la loi et le gouvernement respectent les droits garantis par la Constitution.

Cela permet qu’une justice équitable soit faîte pour tout les citoyens. Bien que le Conseil constitutionnel possède un pouvoir décidant et contrôle les actes du gouvernement et la protection des droits fondamentaux, Il a aussi des limites et des exceptions sont possibles. II. Les limites du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel ne possède pas tout les droits et des exceptions de son contrôle est totalement possible ( A) de plus son pouvoir de sanction est limité ( B). A.

Les exceptions à son contrôle Même si le Conseil constitutionnel joue un rôle extrêmement important dans le contrôle de la conformité de la Constitution et des lois il existe certaines exceptions à son pouvoir de contrôle.

Tout d’abord nous avons ce qu’on appelle les lois organiques : Elles servent à déterminer les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publiques. Le Conseil constitutionnel contrôle les dispositions de ces lois qui sont soumises ce contrôle et non leur entièreté.

Ensuite nous avons les.... »