-rv /~u"''"'"u" " 1 tr1rrn;uun;Qu'est-ce qu'un droit de préemption?

« -rv / ~ u"''"'" u "" 1tr1rrn;uun; Qu'est-ce qu'un droit de préemption? C'est la possibilité, pour une personne, de se porter acquéreur d'un bien par préférence à d'autres.

Ainsi, le locataire d 'uh bien agricole bénéfi­ cie d'un droit de préemption lorsque ce bien est mis en vente.

De même, les SAPER (Sociétés d'aménage­ ment foncier et d'établissement rural) bénéfi­ cient d'un droit de préemption à l'occasion de la vente d'immeubles à usage agricole.

Les communes bénéficient d'un droit de préemption pour les biens situés dans une zone d'intervention foncière.

Le locataire d'un bien à usage d'habitation peut également avoir un droit de préemption.

Dans ces différents cas, il y a donc lieu de noti­ fier au bénéficiaire du droit de préemption les conditions et le prix de la vente envisagée, et ensuite d'attendre sa réponse dans un délai déterminé, soit qu'il exerce son droit, soit qu'il ne l'exerce pas.

On entend parler de la loi SCRIVENER; de quoi s'agit-il? Cette loi tend à assurer l'information et la pro­ tection de l'emprunteur dans le domaine immo­ bilier.

Si vous achetez un immeuble à usage d'habi­ tation ou encore à usage d'habitation et pro-. »